Cheque de caution
lily
-
3 mai 2012 à 23:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 mai 2012 à 06:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 mai 2012 à 06:39
2 réponses
Bonjour,
Ils ont le droit de retenir :
- les frais nécessaire à la remise en état si des dégâts ont été constaté lors de l'EDL de sortie (si c'est le cas).
- les sommes dues au titre de la location : régularisation de charges
MAIS ils doivent envoyer un décompte au locataire, avec justificatifs, même dans le cas où il n'y aurait plus rien à rendre.
Donc exigez-leur le décompte avec justificatifs, et la somme restante.
Il aurait été bon que vous releviez le compteur d'eau avec l'agence le jour de l'EDL.
Ils ont le droit de retenir :
- les frais nécessaire à la remise en état si des dégâts ont été constaté lors de l'EDL de sortie (si c'est le cas).
- les sommes dues au titre de la location : régularisation de charges
MAIS ils doivent envoyer un décompte au locataire, avec justificatifs, même dans le cas où il n'y aurait plus rien à rendre.
Donc exigez-leur le décompte avec justificatifs, et la somme restante.
Il aurait été bon que vous releviez le compteur d'eau avec l'agence le jour de l'EDL.
maylin27
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4 mai 2012 à 06:39
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Bonjour,
courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous adresser sous 8 jours le décompte de charges correspondant a la retenue sur le dépot de garantie,et tienne a dispostion TOUS LES JUSTIFICATIFS pour controle comme la loi le specifie, faute de quoi vous porterez le dossier devant la juridiction de proximité afin qu'elle l'oblige a respecter ses devoirs de bailleur et que vous demanderez que le tribunal ordonne le paiement des intérets.
passé ce délai, contacter le greffe du TI afin d'assigner votre propriétaire? Cela vous coutera 35 euros en timbre fiscal dont vous pourrez récupérer le montant en cas de "victoire".
Tenez nous au courant.
Cordialement
courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous adresser sous 8 jours le décompte de charges correspondant a la retenue sur le dépot de garantie,et tienne a dispostion TOUS LES JUSTIFICATIFS pour controle comme la loi le specifie, faute de quoi vous porterez le dossier devant la juridiction de proximité afin qu'elle l'oblige a respecter ses devoirs de bailleur et que vous demanderez que le tribunal ordonne le paiement des intérets.
passé ce délai, contacter le greffe du TI afin d'assigner votre propriétaire? Cela vous coutera 35 euros en timbre fiscal dont vous pourrez récupérer le montant en cas de "victoire".
Tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...