Effraction suivi de coup et blessures
sabrina30000
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 9 mai 2012 à 19:06
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 9 mai 2012 à 19:06
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2 réponses
Bonjour,
Porte fracturée+coups=dépôt de plainte au commissariat.
Ce n'est pas à vous de partir,ne restez pas dans la peur..agissez!!
Je sais, facile à dire...mais faîtes le.....surtout pr vous et ne pas continuer à vivre dans la peur.
Porte fracturée+coups=dépôt de plainte au commissariat.
Ce n'est pas à vous de partir,ne restez pas dans la peur..agissez!!
Je sais, facile à dire...mais faîtes le.....surtout pr vous et ne pas continuer à vivre dans la peur.
gerber1
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9 mai 2012 à 19:06
9 mai 2012 à 19:06
Bonjour
Pour un nez cassé ,le medecin n'a pas été généreux en vous mettant un jour d'I.T.T.
C'est une amende contraventionnelle .:http://www.cdom53.fr
I.T.T. ET PEINES ENCOURUES
C'est la durée de ITT qui qualifiera l'acte, qui définira le tribunal compétent et
fixera la peine encourue (majorée en cas d'ITT aggravée).
I.T.T. DE MOINS DE 8 JOURS
Pour un nez cassé ,le medecin n'a pas été généreux en vous mettant un jour d'I.T.T.
C'est une amende contraventionnelle .:http://www.cdom53.fr
I.T.T. ET PEINES ENCOURUES
C'est la durée de ITT qui qualifiera l'acte, qui définira le tribunal compétent et
fixera la peine encourue (majorée en cas d'ITT aggravée).
I.T.T. DE MOINS DE 8 JOURS
Une ITT de moins de 8 jours donne lieu à une contravention dont la peine est fixée par le règlement en vigueur relevant du Tribunal de police (amende de 4ème classe - art. R 624 du Code PénaI).