Dois-je payer les pénalités de retard & frais
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mod77
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mai 2012 à 09:58
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mai 2012 à 09:58
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mod77
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Modifié par mod77 le 7/05/2012 à 17:45
Modifié par mod77 le 7/05/2012 à 17:45
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum du coup? D'habitude j'ai au moins une réponse.
Faut-il que j'aille dans le forum banque ou immobilier ?
Quelqu'un serait-il me répondre SVP?
Merci.
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum du coup? D'habitude j'ai au moins une réponse.
Faut-il que j'aille dans le forum banque ou immobilier ?
Quelqu'un serait-il me répondre SVP?
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nemrod18
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7 mai 2012 à 17:50
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Bonjour,
Les frais de signification n'ont rien à voir avec les dépends.
Les frais de rejets sont bien dus puisque vous avez perdu en appel.
Les frais de signification n'ont rien à voir avec les dépends.
Les frais de rejets sont bien dus puisque vous avez perdu en appel.
mod77
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8 mai 2012 à 09:35
8 mai 2012 à 09:35
Merci nemrod18,
Ok pour les frais de signification.
Mais comment peut-il y avoir des frais de rejet de réclamé pour mars avril et mai alors qu'en janvier une décision de justice a été prise ?
C'est ça que je ne comprends pas. Cela n'a pas de sens.
merci de votre aide
Ok pour les frais de signification.
Mais comment peut-il y avoir des frais de rejet de réclamé pour mars avril et mai alors qu'en janvier une décision de justice a été prise ?
C'est ça que je ne comprends pas. Cela n'a pas de sens.
merci de votre aide
nemrod18
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8 mai 2012 à 09:58
8 mai 2012 à 09:58
Vous donnez la réponse dans votre question :
Mais l'organisme de prêt a fait appel et obtenu en octobre 2011 l'annulation de cette suspension et ma condamnation aux dépens de 1ere instance et dépens d'appel.
Le jugement annule la suspension, en conséquence les frais de rejet sont dus.
C'est comme si ce 1 er jugement n'avait pas eu lieu.
Mais l'organisme de prêt a fait appel et obtenu en octobre 2011 l'annulation de cette suspension et ma condamnation aux dépens de 1ere instance et dépens d'appel.
Le jugement annule la suspension, en conséquence les frais de rejet sont dus.
C'est comme si ce 1 er jugement n'avait pas eu lieu.