Terrain constructible ou non???
alcyn945
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai besoin de 2 renseignements
au décès de notre père en 2006 nous avons hérité d'un terrain constructible et nous avons payé les frais de succession correspondants à celui-ci .Quelques mois plus tard il est devenu inconstructible à cause du PLU . Nous sommes en pourparlers pour le partage. Comment le considérer actuellement vu que certains héritiers le voudraient bien?
De plus un terrain constructible en 1984, donné à mon frère en hoirie, a été déclaré inondable dernièrement à cause du PPRI. Comment le considérer actuellement?
Merci pour tous les renseignements
Bonjour,
j'ai besoin de 2 renseignements
au décès de notre père en 2006 nous avons hérité d'un terrain constructible et nous avons payé les frais de succession correspondants à celui-ci .Quelques mois plus tard il est devenu inconstructible à cause du PLU . Nous sommes en pourparlers pour le partage. Comment le considérer actuellement vu que certains héritiers le voudraient bien?
De plus un terrain constructible en 1984, donné à mon frère en hoirie, a été déclaré inondable dernièrement à cause du PPRI. Comment le considérer actuellement?
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2 réponses
La valeur ses biens immobiliers à retenir est celle correspondant au prix qu'il serait possible d'en obtenir dans le cas d'une vente.
Le terrain précédemment donné étant inondable et impropre à la construction doit être rapporté pour sur les mêmes bases d'appréciation que celui exclu du PLU.
Le terrain précédemment donné étant inondable et impropre à la construction doit être rapporté pour sur les mêmes bases d'appréciation que celui exclu du PLU.
alcyn945
une partie contient une construction depuis 1984 et une autre a tét déclarée inondable seulement en 2011
une partie contient une construction depuis 1984 et une autre a tét déclarée inondable seulement en 2011
La seule question que vous devez vous poser :
" Si j'étais acquéreur, quel prix je proposerais ?
" Je suis vendeur, quelle proposition de prix serait acceptable ?
Et vous aurez la réponse sur l'évaluation à retenir.
La seule question que vous devez vous poser :
" Si j'étais acquéreur, quel prix je proposerais ?
" Je suis vendeur, quelle proposition de prix serait acceptable ?
Et vous aurez la réponse sur l'évaluation à retenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...