Demande de rattachement d'un enfant

petflo - 30 avril 2012 à 10:43
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 30 avril 2012 à 11:27
Bonjour,

Je suis séparée depuis 2 ans, je vis seule avec mon fils.

Au titre de la déclaration d'impôt sur le revenu, je souhaite bénéficier de la moitié de la demie part de mon enfant car il est rattaché à un seul avis d'imposition (son père). Cette disposition se justifie du fait de la garde alternée de notre fils et doit pouvoir prendre effet pour la déclaration 2011.

Pensez vous que je dois faire un courrier aux impôts pour expliquer la situation.

Cordialement

1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
30 avril 2012 à 11:27
Bonjour,

Nous sommes dans un système "déclaratif". L'administration prend dans un premier temps ce que vous indiquez sur votre déclaration. Cochez la case H et indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, nom et adresse de l'autre parent. La signature de la déclaration vaut certification.

Ce n'est qu'en cas de vérification qu'il faut justifier votre déclaration.
0