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Sci familiale

NINI - 30 avril 2012 à 11:57
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 30 avril 2012 à 17:44
Bonjour,

Nous avons constitué une SCI familiale assujettie a l'IR en 2003 pour acheter des studios:
moi 40% , ma femme 40% les 2 filles 10% et 10% . Elles étaient mineurs donc je déclarais leur revenu de cet SCI sur ma feuille d'impôt. mais maintenant elles sont majeurs et font une déclaration revenue chacune. normalement elles devraient déclarer la part leur revenant du bénéfice.
mais c'est nous qui réglons l'emprunt de l'achat ainsi que toutes les dépenses.
donc pour moi , je n'ai pas de bénéfice a leur déclarer . les sommes ne sont pas importantes (vu l'emprunt) mais je ne voudrai pas en plus les pénaliser si elles demandent APL ou autres.
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 85
30 avril 2012 à 16:48
Pourtant vous n'avez pas le choix. Il fallait prévoir un démantèlement de propriété au départ avec l'usufruit pour vous et la nue propriété pour vos filles.
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NINI
30 avril 2012 à 16:52
est il possible d'y remédier et comment faire? et si oui quelle procédure et à quel prix?
merci
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alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 85
30 avril 2012 à 16:55
Il fallait le prévoir au départ.
Voyez avec un notaire.
Mais dans ce cas il faudrait que les enfants vous cèdent une partie de leur usufruit... C'est inhabituel et un peu tordu.
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
30 avril 2012 à 17:23
Je ne savais pas qu'un enfant mineur pouvait détenir des parts dans une SCI. Est-ce règlementaire ?
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alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 85
30 avril 2012 à 17:44
Ce n'est pas interdit.
Une sci n'a aucun caractère commercial.
C'est un patrimoine privé.
Par conséquent cela n'oblige en rien à avoir la majorité ce qui est obligatoire pour certaines sociétés commerciales me semble t'il.
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