Changement de situation suite à un PACS
benja_13_ita
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30 avril 2012 à 10:31
harristark - 15 mai 2012 à 00:15
harristark - 15 mai 2012 à 00:15
A voir également:
- Changement de situation suite à un PACS
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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30 avril 2012 à 11:40
30 avril 2012 à 11:40
Bonjour,
Non, ne mettez pas les données de sa mère, sinon, elle sera considérée pacsée avec vous. Cette modalité vous permet le cas échéant de rapatrier automatiquement les données de Mlle sur la déclaration commune, ce qui vous éviterait de tout ressaisir.
Compléter les zones appropriées (pascé, nom, prénom de Mlle...). Déclarez toute l'année 2011 sur la même feuille (cette année, il ne faut plus faire 3 déclarations en cas de pacs ou mariage).
Non, ne mettez pas les données de sa mère, sinon, elle sera considérée pacsée avec vous. Cette modalité vous permet le cas échéant de rapatrier automatiquement les données de Mlle sur la déclaration commune, ce qui vous éviterait de tout ressaisir.
Compléter les zones appropriées (pascé, nom, prénom de Mlle...). Déclarez toute l'année 2011 sur la même feuille (cette année, il ne faut plus faire 3 déclarations en cas de pacs ou mariage).
30 avril 2012 à 11:51
Merci pour votre réponse.
Le problème c'est que je ne peux pas aller plus loin dans la déclaration en ligne sans que des numéros aient été saisis.
Peut-être que la déclaration en ligne n'est pas adaptée à notre situation?
Faudrait-il alors que j'utilise le formulaire papier?
Dans tout les cas, j'ai envoyé la même question aux fisc par mail. Je vais essayer de les joindre par téléphone pour savoir exactement comment procéder.
15 mai 2012 à 00:15