Interdiction de changer fournisseur EDF
Bonjour,
Est ce que notre propriétaire a le droit de m'interdire de changer de fournisseur EDF dans son baille.
Merci d'avance pour la réponse.
Est ce que notre propriétaire a le droit de m'interdire de changer de fournisseur EDF dans son baille.
Merci d'avance pour la réponse.
3 réponses
-
ModérateurBonjour,
Non, c'est parfaitement illégal. Le propriétaire n'a pas le droit d'intervenir entre vous et votre fournisseur d'électricité que vous êtes libre de choisir.
Cordialement -
ModérateurBonjour,
J'ajoute que la clause écrite dans ce bail n'a aucune valeur puisqu'elle est illégale.
C'est un peu comme si votre propriétaire vous imposait votre fournisseur d'accès internet ou d'aller faire vos courses au supermarché qu'il a choisi.
Vous rappellerez la loi à votre propriétaire :
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité" -
Je vous remercie pour les renseignements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...