A voir également:
- Interdiction de changer fournisseur EDF
- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Faire changer son vieux disjoncteur edf - Forum Immobilier
- Porte coffret edf extérieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
3 réponses
Bonjour,
Non, c'est parfaitement illégal. Le propriétaire n'a pas le droit d'intervenir entre vous et votre fournisseur d'électricité que vous êtes libre de choisir.
Cordialement
Non, c'est parfaitement illégal. Le propriétaire n'a pas le droit d'intervenir entre vous et votre fournisseur d'électricité que vous êtes libre de choisir.
Cordialement
Bonjour,
J'ajoute que la clause écrite dans ce bail n'a aucune valeur puisqu'elle est illégale.
C'est un peu comme si votre propriétaire vous imposait votre fournisseur d'accès internet ou d'aller faire vos courses au supermarché qu'il a choisi.
Vous rappellerez la loi à votre propriétaire :
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
J'ajoute que la clause écrite dans ce bail n'a aucune valeur puisqu'elle est illégale.
C'est un peu comme si votre propriétaire vous imposait votre fournisseur d'accès internet ou d'aller faire vos courses au supermarché qu'il a choisi.
Vous rappellerez la loi à votre propriétaire :
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
La législation juridique et financière évolue en permanence...