Interdiction de changer fournisseur EDF

sandra8349 -  
 sandra8349 -
Bonjour,
Est ce que notre propriétaire a le droit de m'interdire de changer de fournisseur EDF dans son baille.
Merci d'avance pour la réponse.

3 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonjour,

    Non, c'est parfaitement illégal. Le propriétaire n'a pas le droit d'intervenir entre vous et votre fournisseur d'électricité que vous êtes libre de choisir.

    Cordialement
    3
  2. Energizor Messages postés 22077 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 667
     
    Bonjour,

    J'ajoute que la clause écrite dans ce bail n'a aucune valeur puisqu'elle est illégale.

    C'est un peu comme si votre propriétaire vous imposait votre fournisseur d'accès internet ou d'aller faire vos courses au supermarché qu'il a choisi.

    Vous rappellerez la loi à votre propriétaire :
    Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
    1
  3. sandra8349
     
    Je vous remercie pour les renseignements.
    0

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