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GrandCaribou
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28 avril 2012 à 15:09
28 avril 2012 à 15:09
Bonjour,
Non, c'est parfaitement illégal. Le propriétaire n'a pas le droit d'intervenir entre vous et votre fournisseur d'électricité que vous êtes libre de choisir.
Cordialement
Non, c'est parfaitement illégal. Le propriétaire n'a pas le droit d'intervenir entre vous et votre fournisseur d'électricité que vous êtes libre de choisir.
Cordialement
Energizor
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Modifié par Energizor le 28/04/2012 à 17:14
Modifié par Energizor le 28/04/2012 à 17:14
Bonjour,
J'ajoute que la clause écrite dans ce bail n'a aucune valeur puisqu'elle est illégale.
C'est un peu comme si votre propriétaire vous imposait votre fournisseur d'accès internet ou d'aller faire vos courses au supermarché qu'il a choisi.
Vous rappellerez la loi à votre propriétaire :
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
J'ajoute que la clause écrite dans ce bail n'a aucune valeur puisqu'elle est illégale.
C'est un peu comme si votre propriétaire vous imposait votre fournisseur d'accès internet ou d'aller faire vos courses au supermarché qu'il a choisi.
Vous rappellerez la loi à votre propriétaire :
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
La législation juridique et financière évolue en permanence...