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jmp59
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28 avril 2012 à 14:36
28 avril 2012 à 14:36
Bonjour,
Tu peux en effet revendiquer la propriété de ce terrain par prescription acquisitive (dite usucapion). http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Mais il faut d'abord pouvoir prouver que tu l'entretiens depuis 30 ans. Ça peut parfois être facile mais ça peut aussi parfois être impossible surtout qu'il n'y a souvent pas de preuves matérielles et qu'il faut donc compter sur des témoignages.
La revendication doit se faire au Tribunal de Grande Instance, donc obligatoirement par ministère d'avocat.
Tu peux en effet revendiquer la propriété de ce terrain par prescription acquisitive (dite usucapion). http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Mais il faut d'abord pouvoir prouver que tu l'entretiens depuis 30 ans. Ça peut parfois être facile mais ça peut aussi parfois être impossible surtout qu'il n'y a souvent pas de preuves matérielles et qu'il faut donc compter sur des témoignages.
La revendication doit se faire au Tribunal de Grande Instance, donc obligatoirement par ministère d'avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2012 à 15:20
28 avril 2012 à 15:36
Il suffirait que le propriétaire réel ait continué à payer des taxes foncières sur le bien pour prouver que le possesseur n'est pas le propriétaire.
De même s'il a un titre de propriété en bonne et due forme, le tribunal hésitera à vous attribuer un bien parce que vous avez passé la tondeuse.
Article 2261 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
"Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D7C1482569415304118B78C577AF306.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017149&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130101