A qui appartient un terrain entretenu depuis

mamymarie60 - 28 avril 2012 à 11:21
 allo - 28 avril 2012 à 15:36
Bonjour,
j'entretiens un terrain qui joche le miens depuis 30 ans qui n'a pas de reprise de succesion a qui appartient le terrain quels sont les démarches a faire merci de me répondre

2 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
28 avril 2012 à 14:36
Bonjour,

Tu peux en effet revendiquer la propriété de ce terrain par prescription acquisitive (dite usucapion). http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html

Mais il faut d'abord pouvoir prouver que tu l'entretiens depuis 30 ans. Ça peut parfois être facile mais ça peut aussi parfois être impossible surtout qu'il n'y a souvent pas de preuves matérielles et qu'il faut donc compter sur des témoignages.

La revendication doit se faire au Tribunal de Grande Instance, donc obligatoirement par ministère d'avocat.
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merci jmp59 pour c'est renseignements, je voudrai savoir aussi si au bout de30 ans le terrain peut-être a moi pour toutes ses années d'entretiens encore merci
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C'est un petit peu plus compliqué que ça.
Il suffirait que le propriétaire réel ait continué à payer des taxes foncières sur le bien pour prouver que le possesseur n'est pas le propriétaire.
De même s'il a un titre de propriété en bonne et due forme, le tribunal hésitera à vous attribuer un bien parce que vous avez passé la tondeuse.

Article 2261 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
"Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D7C1482569415304118B78C577AF306.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017149&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130101
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