A qui appartient un terrain entretenu depuis
mamymarie60
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allo -
allo -
Bonjour,
j'entretiens un terrain qui joche le miens depuis 30 ans qui n'a pas de reprise de succesion a qui appartient le terrain quels sont les démarches a faire merci de me répondre
j'entretiens un terrain qui joche le miens depuis 30 ans qui n'a pas de reprise de succesion a qui appartient le terrain quels sont les démarches a faire merci de me répondre
2 réponses
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Bonjour,
Tu peux en effet revendiquer la propriété de ce terrain par prescription acquisitive (dite usucapion). http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Mais il faut d'abord pouvoir prouver que tu l'entretiens depuis 30 ans. Ça peut parfois être facile mais ça peut aussi parfois être impossible surtout qu'il n'y a souvent pas de preuves matérielles et qu'il faut donc compter sur des témoignages.
La revendication doit se faire au Tribunal de Grande Instance, donc obligatoirement par ministère d'avocat.-
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C'est un petit peu plus compliqué que ça.
Il suffirait que le propriétaire réel ait continué à payer des taxes foncières sur le bien pour prouver que le possesseur n'est pas le propriétaire.
De même s'il a un titre de propriété en bonne et due forme, le tribunal hésitera à vous attribuer un bien parce que vous avez passé la tondeuse.
Article 2261 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
"Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D7C1482569415304118B78C577AF306.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017149&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130101
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Le critère, à condition d pouvoir le prouver, c'est que tu aies eu la jouissance de ce terrain pendant 30 ans. Le fait de l'avoir entretenu pendant ce temps-là ne te donnes ni plus ni moins de droits que si tu y avais fait paître des vaches ou des moutons..
La législation juridique et financière évolue en permanence...