Succession d'une PME
polynice
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28 avril 2012 à 10:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2012 à 11:28
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1 réponse
condorcet
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28 avril 2012 à 11:28
28 avril 2012 à 11:28
aura t elle la moitié des parts de l'entreprise lors du décès de mon père?
Il serait plus simple que votre père transmette son entreprise aux enfants par donation-partage.
Vous conserveriez l'entreprise moyennant le versement d'une soulte à votre soeur dont le montant correspondrait à la moitié de la valeur de l'entreprise, quitte à différer le versement de cette soulte selon vos moyens financiers.
Il serait plus simple que votre père transmette son entreprise aux enfants par donation-partage.
Vous conserveriez l'entreprise moyennant le versement d'une soulte à votre soeur dont le montant correspondrait à la moitié de la valeur de l'entreprise, quitte à différer le versement de cette soulte selon vos moyens financiers.
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