Conges payes
Minouche
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a eu un mois d'arrêt (avril) suite à un accident du travail, il est employé municipal, donc fonctionnaire territorial.
Il fallait qu'il solde ses congés payés avant fin avril, mais vu qu'il était en arrêt, bien sûr n'a pas pu le faire.
Le service du personnel lui a dit qu'il n'avait pas le droit de les prendre après car pour eux ils sont perdus.
Est-ce normal quand vous êtes en accident du travail et non en arrêt maladie.
Merci de votre réponse.
Salutations
Mon mari a eu un mois d'arrêt (avril) suite à un accident du travail, il est employé municipal, donc fonctionnaire territorial.
Il fallait qu'il solde ses congés payés avant fin avril, mais vu qu'il était en arrêt, bien sûr n'a pas pu le faire.
Le service du personnel lui a dit qu'il n'avait pas le droit de les prendre après car pour eux ils sont perdus.
Est-ce normal quand vous êtes en accident du travail et non en arrêt maladie.
Merci de votre réponse.
Salutations
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1 réponse
Bonsoir,
Tout savoir sur les congés payés :
http://www.jobfinance.com/actu/fiche_droit.php?id_article=53
Mais, ce qui vous intéresse particulièrement est là :
Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié.
Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 (n° 05-42.293, Sté Arcade Sud-Ouest c/ Vallantin).
Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié.
La réf :http://www.cabinet-bouticourt.com/actualites/id-87-report-des-conges-payes-en-cas-d-accident-du-travail
Tout savoir sur les congés payés :
http://www.jobfinance.com/actu/fiche_droit.php?id_article=53
Mais, ce qui vous intéresse particulièrement est là :
Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié.
Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 (n° 05-42.293, Sté Arcade Sud-Ouest c/ Vallantin).
Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié.
La réf :http://www.cabinet-bouticourt.com/actualites/id-87-report-des-conges-payes-en-cas-d-accident-du-travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La seule chose que je voudrais savoir si cette loi se fait aussi pour les fonctionnaires territoriaux, c'est à dire employés municipaux.
Par avance merci.
Salutations.
si du fait de la maladie, le salarié n'a pu prendre ses congés, le report est automatique.
Lisez le lien ci dessous, et exiger le report c'est un droit depuis juillet 2011.
http://www.google.fr/...
Cordialement