Conges payes
Minouche
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27 avril 2012 à 12:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 avril 2012 à 08:14
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1 réponse
Bonsoir,
Tout savoir sur les congés payés :
http://www.jobfinance.com/actu/fiche_droit.php?id_article=53
Mais, ce qui vous intéresse particulièrement est là :
Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié.
Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 (n° 05-42.293, Sté Arcade Sud-Ouest c/ Vallantin).
Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié.
La réf :http://www.cabinet-bouticourt.com/actualites/id-87-report-des-conges-payes-en-cas-d-accident-du-travail
Tout savoir sur les congés payés :
http://www.jobfinance.com/actu/fiche_droit.php?id_article=53
Mais, ce qui vous intéresse particulièrement est là :
Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié.
Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 (n° 05-42.293, Sté Arcade Sud-Ouest c/ Vallantin).
Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié.
La réf :http://www.cabinet-bouticourt.com/actualites/id-87-report-des-conges-payes-en-cas-d-accident-du-travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2012 à 07:48
La seule chose que je voudrais savoir si cette loi se fait aussi pour les fonctionnaires territoriaux, c'est à dire employés municipaux.
Par avance merci.
Salutations.
28 avril 2012 à 08:14
si du fait de la maladie, le salarié n'a pu prendre ses congés, le report est automatique.
Lisez le lien ci dessous, et exiger le report c'est un droit depuis juillet 2011.
http://www.google.fr/...
Cordialement