Congés payé de mon Ass mat
emi59000
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vendredi 27 avril 2012
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20 janvier 2013
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27 avril 2012 à 19:40
mauricette - 29 avril 2012 à 13:45
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A voir également:
- Congés payé de mon Ass mat
- Augmentation de l'ass - Guide
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Peut on refuser l'ass ✓ - Forum RSA
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Combien d'heures vaut 1 congé payé - Forum congés
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jeudi 10 juin 2010
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27 avril 2012
27 avril 2012 à 19:53
27 avril 2012 à 19:53
Bonjour, j'emploie aussi une assistante maternelle mais je n'utilise pas cette méthode de calcul. Je l'emploie sur une base de 52 semaines par an, je la rémunère sans ajouter 10% et elle a le droit à ses 5 semaines de congés payés (comme n'importe quel salarié).
J'ai cru comprendre que les gens qui paye leurs assistantes maternelles en majorant de 10% ne les emploie pas sur une base de 52 semaines par an (qu'avez-vous indiqué dans votre contrat ?)
Car oui, si tu la paye déjà 10% en plus tous les mois, elle ne peut pas en plus prendre des congés en étant payé (à moins que ces congés là soit des jours fériés ou émanant d'un souhait de votre part de ne pas lui confier votre enfant ce jour là).
Cordialement,
J'ai cru comprendre que les gens qui paye leurs assistantes maternelles en majorant de 10% ne les emploie pas sur une base de 52 semaines par an (qu'avez-vous indiqué dans votre contrat ?)
Car oui, si tu la paye déjà 10% en plus tous les mois, elle ne peut pas en plus prendre des congés en étant payé (à moins que ces congés là soit des jours fériés ou émanant d'un souhait de votre part de ne pas lui confier votre enfant ce jour là).
Cordialement,
Bonjour,
Si vous avez fait une mensualisation en année complète, vous ne devez pas lui payer 10 % de plus par mois, car cela équivaut à lui payer ces cp 2 fois...
Si elle est en congé cette semaine, il faut voir si ce sont des cp acquis ou pas (depuis quand travaille t'elle pour vous ?)
Quand les congés ne sont pas encore acquis, l'assmat à le droit de les prendre en temps, mais pas en argent, dans ce cas vous devez déduire ces jours de sa mensualisation en utilisant le calcul de la cours de cassation.
Restant à votre disposition, Cordialement.
Si vous avez fait une mensualisation en année complète, vous ne devez pas lui payer 10 % de plus par mois, car cela équivaut à lui payer ces cp 2 fois...
Si elle est en congé cette semaine, il faut voir si ce sont des cp acquis ou pas (depuis quand travaille t'elle pour vous ?)
Quand les congés ne sont pas encore acquis, l'assmat à le droit de les prendre en temps, mais pas en argent, dans ce cas vous devez déduire ces jours de sa mensualisation en utilisant le calcul de la cours de cassation.
Restant à votre disposition, Cordialement.
emi59000
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20 janvier 2013
28 avril 2012 à 16:34
28 avril 2012 à 16:34
Donc comme je lui paye 10% tous les mois quand elle part en congès je ne la paye pas ?
Alors il faut savoir comment vous avez calculer sa mensualisation
Si vous avez fait nombre d'heure par semaines X tarif horaire X 52 semaines / 12 mois
Vous ne devez pas payer 10% par mois en plus.
Ensuite il faut savoir depuis quand vous l'embauchez et définir les cp acquis.
Les cp s'acquiert du 1 juin au 31 mai .
Donc si les cp ne sont pas acquis, vous déduisez de la mensualisation les jours qu'elle prend et pour ce faire vous utilisez le calcul de la cour de cassation.
Et pour la paje en année complète les jours d'activité déclarés tiennent compte des cp, donc rien à ajouter.
Donnez moi la date de début de contrat et le calcul de mensu utiliser , si vous voulez que je puisse être plus précise dans mes renseignements. (car si vous êtes vraiment en année complète, il y a deja un soucis avec les 10%)
Je reste à disposition. Cordialement
Si vous avez fait nombre d'heure par semaines X tarif horaire X 52 semaines / 12 mois
Vous ne devez pas payer 10% par mois en plus.
Ensuite il faut savoir depuis quand vous l'embauchez et définir les cp acquis.
Les cp s'acquiert du 1 juin au 31 mai .
Donc si les cp ne sont pas acquis, vous déduisez de la mensualisation les jours qu'elle prend et pour ce faire vous utilisez le calcul de la cour de cassation.
Et pour la paje en année complète les jours d'activité déclarés tiennent compte des cp, donc rien à ajouter.
Donnez moi la date de début de contrat et le calcul de mensu utiliser , si vous voulez que je puisse être plus précise dans mes renseignements. (car si vous êtes vraiment en année complète, il y a deja un soucis avec les 10%)
Je reste à disposition. Cordialement
emi59000
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20 janvier 2013
29 avril 2012 à 11:21
29 avril 2012 à 11:21
Son contrat a débuté le 26 mars 2012 mais elle m'a prévenu qu'elle prenait une semaine à cette date. J'ai dû changer de nounou en catastrophe à cause du boulot donc pas trop le choix. Le calcul se fait normalement
nb d'heures X tx horaires X 52 semaines / 12
Mais quand elle me donne sa feuille de calcul à la fin de mois elle ajoute systématiquement 10% de CP.
Merci
nb d'heures X tx horaires X 52 semaines / 12
Mais quand elle me donne sa feuille de calcul à la fin de mois elle ajoute systématiquement 10% de CP.
Merci
Re bonjour,
Donc en année complète, la mensualisation ayant été calculée sur 52 semaines, il ne faut pas ajouter 10 % au titre des cp. (car si elle ajoute 10%, vous payez ces cp 2 fois!)
Ensuite on ne fait un contrat en année complète que lorsque les parents et l'assmat sont surs d'avoir les même dates de congés, ce qui ne semble pas être votre cas.
Donc pour sa semaine d'absence vous devez lui déduire les jours selon le calcul de la cour de cassation (Salaire mensuel /nb de jour potentiel de garde = montant à déduire par jour d'absence), car à ce jour elle n'a pas encore acquis de cp.
(même méthode pour les jours fériés de mai qui ne sont pas dus, puisque pas encore 3 mois d'ancienneté)
Et vous déduirez ses congés de cette manière, tant qu'elle n'aura pas acquis ces cp.
Acquisition des cp au mois de juin 2012 : 2.5 jrs pour avril et mai soit 5 jours et vous ajoutez 2 jours en plus par enfant de - de 15 ans à la charge de l'assmat au 30 avril 2012.
IL faudrait reprendre avec elle le contrat et lui expliquer ccn à l'appui, qu'elle ne peut pas prétendre se faire payer 52 semaines sur 52 et demander 10 % en plus.
Et si vos congés ne sont pas commun, il serait bon de partir sur un contrat en année incomplète.
(vous déduisez vos cp + les siens et vous faites la mensu sur le nombre de semaines réellement travaillées. Et vous paierez les cp acquis soit au moment de la prise principale de cp de l'assamt, soit au mois de juin, soit par 12ème chaque mois. De cette manière, vous calculerez le nombre de cp acquis en comptant 2.5 jrs de cp par période de 4 semaines travaillées)
Je crois qu'il faut vraiment remettre les choses en ordre maintenant que le contrat est récent et repartir sur de bonnes bases.
Pour le mois de mars, je suppose que vous avez payez votre assmat au réel, donc vous pouvez ajouter 10% pour les cp.
Votre mensu à du commencer en avril et la, pas de 10 % a payer en plus si vous rester sur un contrat en année complète.
Procurez vous la ccn et n'hésitez pas a revenir vers moi si vous avez des doutes ou question sur mes explications.
Et surtout expliquez bien a votre assmat, qu'après vous êtes renseignez sur les contrats, il apparait que des erreurs ont été faites dans la rédaction de votre contrat et que vous souhaiteriez la rencontrer tranquillement pour pouvoir en discuter et refaire les choses dans les règles afin de na pas détériorer votre entente dès le début. (ce serait dommage, si votre assmat est sympa)
Toute modification au contrat sera faite par avenant. (sauf les erreurs comptables, telles les 10%)
Cordialement.
Donc en année complète, la mensualisation ayant été calculée sur 52 semaines, il ne faut pas ajouter 10 % au titre des cp. (car si elle ajoute 10%, vous payez ces cp 2 fois!)
Ensuite on ne fait un contrat en année complète que lorsque les parents et l'assmat sont surs d'avoir les même dates de congés, ce qui ne semble pas être votre cas.
Donc pour sa semaine d'absence vous devez lui déduire les jours selon le calcul de la cour de cassation (Salaire mensuel /nb de jour potentiel de garde = montant à déduire par jour d'absence), car à ce jour elle n'a pas encore acquis de cp.
(même méthode pour les jours fériés de mai qui ne sont pas dus, puisque pas encore 3 mois d'ancienneté)
Et vous déduirez ses congés de cette manière, tant qu'elle n'aura pas acquis ces cp.
Acquisition des cp au mois de juin 2012 : 2.5 jrs pour avril et mai soit 5 jours et vous ajoutez 2 jours en plus par enfant de - de 15 ans à la charge de l'assmat au 30 avril 2012.
IL faudrait reprendre avec elle le contrat et lui expliquer ccn à l'appui, qu'elle ne peut pas prétendre se faire payer 52 semaines sur 52 et demander 10 % en plus.
Et si vos congés ne sont pas commun, il serait bon de partir sur un contrat en année incomplète.
(vous déduisez vos cp + les siens et vous faites la mensu sur le nombre de semaines réellement travaillées. Et vous paierez les cp acquis soit au moment de la prise principale de cp de l'assamt, soit au mois de juin, soit par 12ème chaque mois. De cette manière, vous calculerez le nombre de cp acquis en comptant 2.5 jrs de cp par période de 4 semaines travaillées)
Je crois qu'il faut vraiment remettre les choses en ordre maintenant que le contrat est récent et repartir sur de bonnes bases.
Pour le mois de mars, je suppose que vous avez payez votre assmat au réel, donc vous pouvez ajouter 10% pour les cp.
Votre mensu à du commencer en avril et la, pas de 10 % a payer en plus si vous rester sur un contrat en année complète.
Procurez vous la ccn et n'hésitez pas a revenir vers moi si vous avez des doutes ou question sur mes explications.
Et surtout expliquez bien a votre assmat, qu'après vous êtes renseignez sur les contrats, il apparait que des erreurs ont été faites dans la rédaction de votre contrat et que vous souhaiteriez la rencontrer tranquillement pour pouvoir en discuter et refaire les choses dans les règles afin de na pas détériorer votre entente dès le début. (ce serait dommage, si votre assmat est sympa)
Toute modification au contrat sera faite par avenant. (sauf les erreurs comptables, telles les 10%)
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...