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APL

amandine76 - 25 avril 2012 à 13:22
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 avril 2012 à 13:28
Bonjour, mes parents viennent de renover une maison afin de me la louer. la question que je me pose est : puis-je toucher les APL si ils passent par une agence immobiliere ? Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
25 avril 2012 à 13:23
Bonjour,

Non, c'est illégal. Vos propriétaires ne doivent pas être vos parents.

Cordialement
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amandine76
25 avril 2012 à 13:25
pourquoi illégal? je n'arrive pas a savoir si sur le contrat de location le propriétaire reste au nom à mes parents ou au nom de l'agence. Merci de la réponse
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Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
25 avril 2012 à 13:28
"pourquoi illégal?"
La loi est ainsi.

Article L5242-2 du Code de la Sécurité Sociale
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.

Cordialement
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