APL
amandine76
-
25 avril 2012 à 13:22
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 25 avril 2012 à 13:28
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 25 avril 2012 à 13:28
A voir également:
- APL
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Caf formulaires à télécharger apl - Guide
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28774
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2024
10 392
25 avril 2012 à 13:23
25 avril 2012 à 13:23
Bonjour,
Non, c'est illégal. Vos propriétaires ne doivent pas être vos parents.
Cordialement
Non, c'est illégal. Vos propriétaires ne doivent pas être vos parents.
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28774
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2024
10 392
25 avril 2012 à 13:28
25 avril 2012 à 13:28
"pourquoi illégal?"
La loi est ainsi.
Article L5242-2 du Code de la Sécurité Sociale
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Cordialement
La loi est ainsi.
Article L5242-2 du Code de la Sécurité Sociale
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Cordialement
25 avril 2012 à 13:25