APL
amandine76
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mes parents viennent de renover une maison afin de me la louer. la question que je me pose est : puis-je toucher les APL si ils passent par une agence immobiliere ? Merci de vos réponses
2 réponses
Bonjour,
Non, c'est illégal. Vos propriétaires ne doivent pas être vos parents.
Cordialement
Non, c'est illégal. Vos propriétaires ne doivent pas être vos parents.
Cordialement
amandine76
pourquoi illégal? je n'arrive pas a savoir si sur le contrat de location le propriétaire reste au nom à mes parents ou au nom de l'agence. Merci de la réponse
"pourquoi illégal?"
La loi est ainsi.
Article L5242-2 du Code de la Sécurité Sociale
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Cordialement
La loi est ainsi.
Article L5242-2 du Code de la Sécurité Sociale
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Cordialement
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