APL
amandine76
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mes parents viennent de renover une maison afin de me la louer. la question que je me pose est : puis-je toucher les APL si ils passent par une agence immobiliere ? Merci de vos réponses
2 réponses
amandine76
pourquoi illégal? je n'arrive pas a savoir si sur le contrat de location le propriétaire reste au nom à mes parents ou au nom de l'agence. Merci de la réponse
"pourquoi illégal?"
La loi est ainsi.
Article L5242-2 du Code de la Sécurité Sociale
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Cordialement
La loi est ainsi.
Article L5242-2 du Code de la Sécurité Sociale
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...