APL

amandine76 -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, mes parents viennent de renover une maison afin de me la louer. la question que je me pose est : puis-je toucher les APL si ils passent par une agence immobiliere ? Merci de vos réponses

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 447
     
    Bonjour,

    Non, c'est illégal. Vos propriétaires ne doivent pas être vos parents.

    Cordialement
    0
    1. amandine76
       
      pourquoi illégal? je n'arrive pas a savoir si sur le contrat de location le propriétaire reste au nom à mes parents ou au nom de l'agence. Merci de la réponse
      0
  2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 447
     
    "pourquoi illégal?"
    La loi est ainsi.

    Article L5242-2 du Code de la Sécurité Sociale
    L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.

    Cordialement
    0

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