Restituation de caution

CUSTOM 67 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'étais locataire d'une petite maison,mon propriètaire a vendu celle ci ,le nouveau proprietaire fait des transformations actuellement et j'ai déménagé.Je voudrais savoir qui me restitue la caution et dans quel délai.MERCI D'AVANCE

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    la restitution du DG se fait dans les 2 mois maxi après la remise des clés. C'est a celui qui est propriétaire a ce moment qui doit vous la restituer.
    Cordialement
    1
    1. CUSTOM 67
       
      Rebonjour et merci de la réponse,(restituation de la caution par l'ancien ou nouveau propriètaire?? suite a la vente)CORDIALEMENT
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      @custom67.
      Je vous ai répondu. C'est a celui qui est propriétaire au moment de la date de restitution de la caution donc je suppose le nouveau non ?
      cordialement
      0

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