Obligation d'un gerant d'une SI

rcherqui - 23 avril 2012 à 20:15
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 24 avril 2012 à 09:29
Bonjour,
Je suis associé dans une SI de 4 appartements et j'ai 33% de parts. Jamais le gérant qui lui détient 67% des parts ne m'a adressé de compte rendu annuel.
Du moment ou les loyers étaient suffisant pour payer les credit et le reste de charge, je n'ai pas chercher les obligations du gérant et mes droits. L'année dernière, le gérant m'a téléphoné pour m'annoncer qu'il a vendu deux appartements et que je dois lui donner mon RIB pour me faire le virement de ma part sur mon compte.
Je lui ai donné mon RIB car il m'a mis devant le fait accomplit.
Suite à la vente de notre troisième appartement, j'ai découvert que je devais signer une assemblé générale pour autoriser la vente de cet appartement. C'est à ce moment là que j'ai compris que le gérant avait falsifié ma signature pour la vente des deux premiers appartements. D'après mes renseignements, il semblerait que d'après les statut, il n'a pas le droit de vendre sans passer par une assemblée générale. Je me suis renseigné au prés du notaire qui a effectué la transaction et il m'a confirmé qu'une assemblé générale lui a été fournit par le gérant. Cette assemblé générale que je n'ai jamais vu ni signé. La vente à été effectué sur la base de cette assemblé générale.
A ce jour, le solde de notre crédit est remboursé. Un appartement est toujours loué et ce gérant ne veut ni me payer ma part de la vente du troisième appartement ni ma part des revenus des loyers du 4eme appartement loué depuis plus d'un an.
Aujourd'hui je souhaiterai savoir si je suis dans mes droits en vue de le poursuivre en justice pour les faits suivant:
1 - Faux et usage de faux pour la vente des deux premiers appartements.
2 - Le refus de me virer ma part pour la vente du troisième appartement. Le transfert du notaire su montant total de la transaction a été effectué le 23-12-2011.
3 - Aucune visibilité sur la comptabilité de la société.
4 - Ma part sur les loyers encaissés du 4ieme appartement
5 - Mauvaise gérance du faire que je n'ai jamais reçu le rapport annuel de la société.
Merci D'avance

1 réponse

expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
24 avril 2012 à 09:29
Bonjour,

Oui vous pouvez mais vous DEVEZ le poursuivre pour ces ingérences.

-Escroquerie
-Faux et usage de faux
-Défaut de gérance
-Dol
-Abus de biens sociaux

Toutefois la charge des preuves vous incombera, ce sera à vous d'apporter les éléments au juge.

Cordialement

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