Restitution caution
inesa34
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 avril 2012 à 19:41
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 avril 2012 à 19:41
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GrandCaribou
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23 avril 2012 à 19:24
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Bonsoir,
"Tout le monde m'a dit que vu qu'il y a eu jamais un état de lieu (ni d'entrée ni de sortie) je suis partant gagnant et que ça vaut la peine de entreprendre un procès. "
C'est vrai, sans état des lieux, le logement est considéré rendu en bon état.
Si cela fait plus de 2 mois que vous avez rendu les clés, adressez un recommandé AR au propriétaire exigeant la restitution de votre caution sous 8 jours sous peine d'aller au tribunal. Sans effet, assignez-le au tribunal en vue de récupérer votre caution.
Cordialement
"Tout le monde m'a dit que vu qu'il y a eu jamais un état de lieu (ni d'entrée ni de sortie) je suis partant gagnant et que ça vaut la peine de entreprendre un procès. "
C'est vrai, sans état des lieux, le logement est considéré rendu en bon état.
Si cela fait plus de 2 mois que vous avez rendu les clés, adressez un recommandé AR au propriétaire exigeant la restitution de votre caution sous 8 jours sous peine d'aller au tribunal. Sans effet, assignez-le au tribunal en vue de récupérer votre caution.
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inesa34
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Modifié par inesa34 le 23/04/2012 à 19:36
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Merci GrandCaribou, la lettre est déjà envoyée, mais je suis certaine qu'il va pas répondre. C'est précisément les démarches pour l'amener au tribunal que je sais pas comment il faut les faire, à qui il faut que je m'adresse? où est-ce que je commence mes procèdes pour entreprendre le procès? merci!
GrandCaribou
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23 avril 2012 à 19:41
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Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance proche de votre ancien domicile. Ils vous expliqueront la marche à suivre.
Vous pouvez commencer à lire ceci :
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr#N10002
Cordialement
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