Terre agricole
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lucini
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24 avril 2012 à 09:10
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Bonjour,
La résiliation par un congé donné par le fermier: La résiliation pour cause de départ à la retraite suppose le respect d'un préavis de 12 mois avant la date annuelle d'anniversaire de son bail rural (art. L. 411-65 du Code rural).
La notification du congé doit nécessairement, selon les termes de l'article R. 411-13 du Code rural, être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire (huissier) en faisant référence à l'article L. 411-65.
Cordialement
La résiliation par un congé donné par le fermier: La résiliation pour cause de départ à la retraite suppose le respect d'un préavis de 12 mois avant la date annuelle d'anniversaire de son bail rural (art. L. 411-65 du Code rural).
La notification du congé doit nécessairement, selon les termes de l'article R. 411-13 du Code rural, être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire (huissier) en faisant référence à l'article L. 411-65.
Cordialement
lucini
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24 avril 2012 à 09:16
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La résiliation du bail peut s'opérer de différents manières: par accord amiable, par un congé donné par le fermier ou encore par refus du bailleur de renouveler le bail rural.
La résiliation par accord amiable avec le propriétaire bailleur sur la date d'effet, l'état des lieux de sortie et les conditions financières de sortie de fermage (c'est-à-dire
« l'indemnité au preneur sortant ») est prévue aux articles L. 411-69 et suivants du Code rural. Cet accord peut porter sur tout ou partie du bien loué.
La résiliation sera bien entendue signée par le fermier, mais également, s'il est marié, par son conjoint qui participe de façon habituelle à l'exploitation du fonds agricole, même s'il ne figure pas sur le bail rural (art. L. 411-68, al.1 du Code
rural).
Cependant, l'article 217 du Code civil précise qu'« un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte par lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ».
Mais attention ! La résiliation donnée (hors justes motifs) par un seul des époux peut être contestée par l'autre époux dans l'année à compter du jour où il en a eu connaissance. Et la sanction est l'annulation de la résiliation de bail.
Cordialement
La résiliation par accord amiable avec le propriétaire bailleur sur la date d'effet, l'état des lieux de sortie et les conditions financières de sortie de fermage (c'est-à-dire
« l'indemnité au preneur sortant ») est prévue aux articles L. 411-69 et suivants du Code rural. Cet accord peut porter sur tout ou partie du bien loué.
La résiliation sera bien entendue signée par le fermier, mais également, s'il est marié, par son conjoint qui participe de façon habituelle à l'exploitation du fonds agricole, même s'il ne figure pas sur le bail rural (art. L. 411-68, al.1 du Code
rural).
Cependant, l'article 217 du Code civil précise qu'« un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte par lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ».
Mais attention ! La résiliation donnée (hors justes motifs) par un seul des époux peut être contestée par l'autre époux dans l'année à compter du jour où il en a eu connaissance. Et la sanction est l'annulation de la résiliation de bail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...