Bail privé ou bail commercial
Figolu49
-
Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
Une petite société souhaite louer mon appartement afin d'y installer ses bureaux (3 personnes), dois-je obligatoirement établir un bail commercial ?
Merci pour votre réponse.
Une petite société souhaite louer mon appartement afin d'y installer ses bureaux (3 personnes), dois-je obligatoirement établir un bail commercial ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
-
Bonsoir,
Je présume qu'il s'agit d'une société commercial, en conséquence, il s'agit d'un bail commercial dit3,6,9 ouvrant des droits importants au locataire, (droit au renouvellement - cession du droit au bail),
Pour éviter ceci, (la propriété commerciale), vous pouvez faire un bail de deux ans, dit bail dérogatoire, qui n'ouvre pas de droit à la propriété commerciale, cependant si ce contrat est renouvelé, il deviendra, un bail commercial.
Mais un bail de deux ans, est une bonne solution, pour une période d'observation.