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1 réponse
Bonsoir,
Je présume qu'il s'agit d'une société commercial, en conséquence, il s'agit d'un bail commercial dit3,6,9 ouvrant des droits importants au locataire, (droit au renouvellement - cession du droit au bail),
Pour éviter ceci, (la propriété commerciale), vous pouvez faire un bail de deux ans, dit bail dérogatoire, qui n'ouvre pas de droit à la propriété commerciale, cependant si ce contrat est renouvelé, il deviendra, un bail commercial.
Mais un bail de deux ans, est une bonne solution, pour une période d'observation.
Je présume qu'il s'agit d'une société commercial, en conséquence, il s'agit d'un bail commercial dit3,6,9 ouvrant des droits importants au locataire, (droit au renouvellement - cession du droit au bail),
Pour éviter ceci, (la propriété commerciale), vous pouvez faire un bail de deux ans, dit bail dérogatoire, qui n'ouvre pas de droit à la propriété commerciale, cependant si ce contrat est renouvelé, il deviendra, un bail commercial.
Mais un bail de deux ans, est une bonne solution, pour une période d'observation.
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