Restitution caution
MA
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Bonjour,
Pourriez vous, s'il vous plait, me donner quelques info au sujet d'une restitution de caution?
J'ai fait l'état des lieux de mon appartement le 19 janvier 2012.
La personne de l'agence m'a dit que l'appartement était en bon état après les 3 ans de location et que seul les frais d'entretient de la chaudière et les ordures ménagères seraient déduits, mais elle ne m'a pas fait signé le document et ne me l'a pas remis non plus.
Nous sommes le 23 avril (3 mois après l'état des lieux) et je n'ai pas été remboursé d'aucuns sommes.
Je viens d'envoyé un courrier (simple) à l'agence et je souhaiterai savoir si je dois faire un recommandé ou quels sont les recours afin d'obtenir le remboursement?
Merci beaucoup pour votre aide.
Marie
Pourriez vous, s'il vous plait, me donner quelques info au sujet d'une restitution de caution?
J'ai fait l'état des lieux de mon appartement le 19 janvier 2012.
La personne de l'agence m'a dit que l'appartement était en bon état après les 3 ans de location et que seul les frais d'entretient de la chaudière et les ordures ménagères seraient déduits, mais elle ne m'a pas fait signé le document et ne me l'a pas remis non plus.
Nous sommes le 23 avril (3 mois après l'état des lieux) et je n'ai pas été remboursé d'aucuns sommes.
Je viens d'envoyé un courrier (simple) à l'agence et je souhaiterai savoir si je dois faire un recommandé ou quels sont les recours afin d'obtenir le remboursement?
Merci beaucoup pour votre aide.
Marie
1 réponse
Bonjour,
La loi impose de rendre le dépôt de garantie au plus tard 2 mois après la rente des clés. L'agence commet donc une erreur. Envoyez un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours. Sans effet, adressez-vous au tribunal pour des poursuites en vue de récupérer votre dépôt de garantie.
Cordialement
La loi impose de rendre le dépôt de garantie au plus tard 2 mois après la rente des clés. L'agence commet donc une erreur. Envoyez un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours. Sans effet, adressez-vous au tribunal pour des poursuites en vue de récupérer votre dépôt de garantie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée
Marie