Refus de mon APL - Erreur de la CAF ?

jimmy60650 - 23 avril 2012 à 10:57
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 mai 2014 à 20:19
Bonjour,

Je suis apprenti et je touche un salaire annuel inférieur à 16.416 €. Je suis donc exonéré d'impôt sur le revenu comme le précise l'administration française en 2011.

Etant locataire d'un logement d'environ 400 € par mois, j'ai fait une demande d'APL à ma CAF. Cette dernière a pris en considération mon salaire d'apprenti et m'a donc refusé mon aide au logement. Je pense qu'il y a un abus puisque la CAF est régie par le code de la sécurité sociale et plus précisément par l'article R351-5 qui dit :
« Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après la barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ».

La CAF ne peut donc me demander plus que ce me demandent les impôts et n'a pas le droit de me dire qu'elle ne calcule pas de la même façon. Pourtant, un technicien de la CAF - que j'ai eu au téléphone le 23 avril 2012 à 9h20 - m'a affirmé que les ressources prises en compte n'étaient pas forcément celles retenues par l'établissement de l'impôt sur le revenu. Je constate donc que la CAF prend des libertés injustifiées et ne respecte pas le code de la sécurité sociale.

Ma question est alors simple :
Est-ce-que j'ai raison et donc la CAF s'est bien trompé dans son calcul ? Si oui, comment faire pour obtenir mon APL ?

Bref, j'attends toutes vos explications et conseils.
Merci par avance.
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7 réponses

Oui j'ai fait une simulation et j'ai le droit à 249 €. Je n'ai pas indiqué mon salaire d'apprenti puisqu'il est exonéré d'impôts sur le revenu. De plus, le simulateur rappelle bien qu'il ne faut pas indiqué de salaire non imposable.
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katy902101 Messages postés 863 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 148
24 avril 2012 à 15:25
??????????????????
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