Refus de mon APL - Erreur de la CAF ?
jimmy60650
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis apprenti et je touche un salaire annuel inférieur à 16.416 €. Je suis donc exonéré d'impôt sur le revenu comme le précise l'administration française en 2011.
Etant locataire d'un logement d'environ 400 € par mois, j'ai fait une demande d'APL à ma CAF. Cette dernière a pris en considération mon salaire d'apprenti et m'a donc refusé mon aide au logement. Je pense qu'il y a un abus puisque la CAF est régie par le code de la sécurité sociale et plus précisément par l'article R351-5 qui dit :
« Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après la barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ».
La CAF ne peut donc me demander plus que ce me demandent les impôts et n'a pas le droit de me dire qu'elle ne calcule pas de la même façon. Pourtant, un technicien de la CAF - que j'ai eu au téléphone le 23 avril 2012 à 9h20 - m'a affirmé que les ressources prises en compte n'étaient pas forcément celles retenues par l'établissement de l'impôt sur le revenu. Je constate donc que la CAF prend des libertés injustifiées et ne respecte pas le code de la sécurité sociale.
Ma question est alors simple :
Est-ce-que j'ai raison et donc la CAF s'est bien trompé dans son calcul ? Si oui, comment faire pour obtenir mon APL ?
Bref, j'attends toutes vos explications et conseils.
Merci par avance.
Je suis apprenti et je touche un salaire annuel inférieur à 16.416 €. Je suis donc exonéré d'impôt sur le revenu comme le précise l'administration française en 2011.
Etant locataire d'un logement d'environ 400 € par mois, j'ai fait une demande d'APL à ma CAF. Cette dernière a pris en considération mon salaire d'apprenti et m'a donc refusé mon aide au logement. Je pense qu'il y a un abus puisque la CAF est régie par le code de la sécurité sociale et plus précisément par l'article R351-5 qui dit :
« Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après la barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ».
La CAF ne peut donc me demander plus que ce me demandent les impôts et n'a pas le droit de me dire qu'elle ne calcule pas de la même façon. Pourtant, un technicien de la CAF - que j'ai eu au téléphone le 23 avril 2012 à 9h20 - m'a affirmé que les ressources prises en compte n'étaient pas forcément celles retenues par l'établissement de l'impôt sur le revenu. Je constate donc que la CAF prend des libertés injustifiées et ne respecte pas le code de la sécurité sociale.
Ma question est alors simple :
Est-ce-que j'ai raison et donc la CAF s'est bien trompé dans son calcul ? Si oui, comment faire pour obtenir mon APL ?
Bref, j'attends toutes vos explications et conseils.
Merci par avance.
7 réponses
Oui j'ai fait une simulation et j'ai le droit à 249 €. Je n'ai pas indiqué mon salaire d'apprenti puisqu'il est exonéré d'impôts sur le revenu. De plus, le simulateur rappelle bien qu'il ne faut pas indiqué de salaire non imposable.
katy902101
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??????????????????
Bonjour,
Oui vous avez raison, si vous avez bien un contrat d'apprentissage (et pas un contrat de professionnalisation), et si vous ne louez pas votre logement à vos ascendants. Vous ne devez leur déclarer que vos revenus imposables, et donc pas votre revenu d'apprenti qui est exonéré.
Envoyez un courrier (en LRAR pour plus de sûreté...) avec tous les éléments au Président de la Commission de Recours Amiable de votre CAF.
Cdlt
Oui vous avez raison, si vous avez bien un contrat d'apprentissage (et pas un contrat de professionnalisation), et si vous ne louez pas votre logement à vos ascendants. Vous ne devez leur déclarer que vos revenus imposables, et donc pas votre revenu d'apprenti qui est exonéré.
Envoyez un courrier (en LRAR pour plus de sûreté...) avec tous les éléments au Président de la Commission de Recours Amiable de votre CAF.
Cdlt
Bonjour à tous,
je pratiquement dans le même cas que jimmy60650
j'ai été apprenti du 01/09/2010 au 31/08/2013. et la dernière fois que j'ai perçu l'APL c'était en Décembre 2012.
j'ai du renvoyer mes papiers à plusieurs reprises stipulant que j'étais toujours apprentie.
un conseiller m'a dis que c'était une erreur de la CAF , un autre ma dis non , "nous ne vous rendront rien , vous percevez "bien" , et nous ne pouvons pas vous rembourser pour cause de budget faible"
il faut déclarer au dessus de 16000€ , et normalement les droits sont calculés en fonction de l'année précédent pas sur la paye du mois en cours.
Y a t'il une solution ou une autre façon de faire , pour comprendre ce calcul.
Chaque conseiller donne son avis , et ca fait plus d'un an que ça dure.
jimmy60650, est ce que ta situation a été rétablie. Si oui comment?
Je vous remercie
je pratiquement dans le même cas que jimmy60650
j'ai été apprenti du 01/09/2010 au 31/08/2013. et la dernière fois que j'ai perçu l'APL c'était en Décembre 2012.
j'ai du renvoyer mes papiers à plusieurs reprises stipulant que j'étais toujours apprentie.
un conseiller m'a dis que c'était une erreur de la CAF , un autre ma dis non , "nous ne vous rendront rien , vous percevez "bien" , et nous ne pouvons pas vous rembourser pour cause de budget faible"
il faut déclarer au dessus de 16000€ , et normalement les droits sont calculés en fonction de l'année précédent pas sur la paye du mois en cours.
Y a t'il une solution ou une autre façon de faire , pour comprendre ce calcul.
Chaque conseiller donne son avis , et ca fait plus d'un an que ça dure.
jimmy60650, est ce que ta situation a été rétablie. Si oui comment?
Je vous remercie
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