Probleme avec un huissier
nun47
Messages postés
33
Statut
Membre
-
nun47 Messages postés 33 Statut Membre -
nun47 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
voila mon problème, mon avocat a mandater un huissier pour recouvrir une somme que la chambre sociale de la cour d'appel m'a attribué au titre d'un licenciement abusif.
l'huissier a était mandater et a eu tout les éléments en main le 12 mars 2012. L'huissier se rend donc dans mon ex entreprise le 12 Avril avec un commandement de payer avant saisie vente. L'employeur remet en mains propres un premier paiement de 4000€ et s'engage a donner le restant en deux fois (début mai et fin mai). Hors j'avais déjà dit a mon avocat et a l'huissier que je n'accepterais pas de paiement échelonnés ou de délai supplémentaire. je recontactes l'huissier et avocat pour refuser cette proposition , l'employeur s'engage a donner le reste au 2 mai.
je demande donc a l'huissier a quelle date elle enverra le 1er disponible a mon avocat, celui-ci me dit que le premier disponible sera adressé a mon avocat dans la deuxième quinzaine de mai!!!!!!
Pourquoi un tel délai ? je lu l'article 25 du décret qui réglemente le tarif des huissiers, on peut lire que le délai de six semaines maximum pour un paiement autre que l'espèce. Je ne comprend pas cet abus de droit , je suis victime d'un chômage forcé, avec le rsa plus de droit et il va falloir que j'attende six semaines pour chaque paiement ?
Qui a déjà était confronté a ce problème ?
merci
voila mon problème, mon avocat a mandater un huissier pour recouvrir une somme que la chambre sociale de la cour d'appel m'a attribué au titre d'un licenciement abusif.
l'huissier a était mandater et a eu tout les éléments en main le 12 mars 2012. L'huissier se rend donc dans mon ex entreprise le 12 Avril avec un commandement de payer avant saisie vente. L'employeur remet en mains propres un premier paiement de 4000€ et s'engage a donner le restant en deux fois (début mai et fin mai). Hors j'avais déjà dit a mon avocat et a l'huissier que je n'accepterais pas de paiement échelonnés ou de délai supplémentaire. je recontactes l'huissier et avocat pour refuser cette proposition , l'employeur s'engage a donner le reste au 2 mai.
je demande donc a l'huissier a quelle date elle enverra le 1er disponible a mon avocat, celui-ci me dit que le premier disponible sera adressé a mon avocat dans la deuxième quinzaine de mai!!!!!!
Pourquoi un tel délai ? je lu l'article 25 du décret qui réglemente le tarif des huissiers, on peut lire que le délai de six semaines maximum pour un paiement autre que l'espèce. Je ne comprend pas cet abus de droit , je suis victime d'un chômage forcé, avec le rsa plus de droit et il va falloir que j'attende six semaines pour chaque paiement ?
Qui a déjà était confronté a ce problème ?
merci
9 réponses
Ce n'est pas une obligation, c'est la réglementation comme vous l'a écrit Maylin.
Le délai CARPA peut être encore plus long...
Tout ça, sans abus.
Le délai CARPA peut être encore plus long...
Tout ça, sans abus.
Extrait :
Délais de remise des fonds :
L'huissier est tenu de reverser les sommes encaissées dans un délai de trois semaines lorsque le paiement est effectué en espèces et dans un délai de six semaines dans les autres cas.
Si vous voulez en savoir plus :
http://www.lerecouvrement.com/huissiers.html
Et les règles de la CARPA :
http://www.justice.gov.bf/SiteJustice/textes/carpa.html
Ce qui fait délai huissier 6 semaines et CARPA 4 semaines, + un petit temps mort = 12 semaines
Délais de remise des fonds :
L'huissier est tenu de reverser les sommes encaissées dans un délai de trois semaines lorsque le paiement est effectué en espèces et dans un délai de six semaines dans les autres cas.
Si vous voulez en savoir plus :
http://www.lerecouvrement.com/huissiers.html
Et les règles de la CARPA :
http://www.justice.gov.bf/SiteJustice/textes/carpa.html
Ce qui fait délai huissier 6 semaines et CARPA 4 semaines, + un petit temps mort = 12 semaines
Bonjour,
l'huissier peut parfaitement conserver les sommes récupérées six semaines maximum, ce n'est pas un abus de droit c'est une reglementation comme vous avez pu le voir. De plus dans votre cas , un droit de recouvrement et d'encaissement proportionnel et dégressif sera à votre charge au titre de l'article 10 du tarif des huissiers.
Cordialement
l'huissier peut parfaitement conserver les sommes récupérées six semaines maximum, ce n'est pas un abus de droit c'est une reglementation comme vous avez pu le voir. De plus dans votre cas , un droit de recouvrement et d'encaissement proportionnel et dégressif sera à votre charge au titre de l'article 10 du tarif des huissiers.
Cordialement
Bonjour,
Ce délai est "normal", il n'y a aucune faute de l'huissier, ensuite il y aura le délai CARPA..obligatoire pour tout règlement qui transite par un Avocat.
Quand à refuser des délais à votre ex-entreprise, le risque est le dépôt de bilan et là ce n'est pas 6 semaines qu'il faudrait attendre, mais plusieurs mois, voir années.
On ne tond pas un oeuf, ne l'oubliez jamais.
Ce délai est "normal", il n'y a aucune faute de l'huissier, ensuite il y aura le délai CARPA..obligatoire pour tout règlement qui transite par un Avocat.
Quand à refuser des délais à votre ex-entreprise, le risque est le dépôt de bilan et là ce n'est pas 6 semaines qu'il faudrait attendre, mais plusieurs mois, voir années.
On ne tond pas un oeuf, ne l'oubliez jamais.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
A chacun son métier.
Vous auriez du demander la grosse à l'avocat, mais comme vous l'écrivez, vous ne pouviez pas payer la provision qu'aurait demandé l'huissier.
Ceci, compense cela, tout intermédiaire a ses inconvénients.
Vous auriez du demander la grosse à l'avocat, mais comme vous l'écrivez, vous ne pouviez pas payer la provision qu'aurait demandé l'huissier.
Ceci, compense cela, tout intermédiaire a ses inconvénients.
Un contrat est un contrat...
Il va vous demander le montant des frais qu'il a engagé pour vous.
Vous êtes en mesure de le rembourser ??
Il va vous demander le montant des frais qu'il a engagé pour vous.
Vous êtes en mesure de le rembourser ??
bonjour
tout d'abord j'ai eu une aide juridictionnelle pour cette affaire , donc il a deja etait réglé et mon ex employeur a etait condamné au depens. Comme je vous l'ai dit j'ai signer cette seule procuration a l'avocat.Par contre j'ai signé une convention avec un syndicat qui m'a assister et a qui je dois restituer la somme attribué au titre de l'article 700 et 10% des indemnités que je touche.
tout d'abord j'ai eu une aide juridictionnelle pour cette affaire , donc il a deja etait réglé et mon ex employeur a etait condamné au depens. Comme je vous l'ai dit j'ai signer cette seule procuration a l'avocat.Par contre j'ai signé une convention avec un syndicat qui m'a assister et a qui je dois restituer la somme attribué au titre de l'article 700 et 10% des indemnités que je touche.
L'aide juridictionnelle a permit de régler l'avocat, pas les provisions à l'huissier.
L'ex employeur a été condamné aux dépends, mais ils sont à la charge du créancier sous réserve d'encaissement.
Quand au syndicat, excusez moi, mais il se "sucre royalement", art 700 + 10 %, je veux bien vous assister la prochaine fois.
L'ex employeur a été condamné aux dépends, mais ils sont à la charge du créancier sous réserve d'encaissement.
Quand au syndicat, excusez moi, mais il se "sucre royalement", art 700 + 10 %, je veux bien vous assister la prochaine fois.
Je n'avais pas cité le nom du syndicat, mais je l'avais pensé très très fort.
J'ai du mal à comprendre pourquoi vous avez un avocat et ce syndicat. Double emploi.
Essayez de négocier avec la CGT, soit l'un, soit l'autre mais pas sur les 2 tableaux.
S'ils vous ont aidé dans les premières négociations, ils n'ont pas été au delà, ils ne méritent pas les 10 %.
J'ai du mal à comprendre pourquoi vous avez un avocat et ce syndicat. Double emploi.
Essayez de négocier avec la CGT, soit l'un, soit l'autre mais pas sur les 2 tableaux.
S'ils vous ont aidé dans les premières négociations, ils n'ont pas été au delà, ils ne méritent pas les 10 %.
merci pour vos reponses
pour tout dire quand j'ai était mis a la porte du jour au lendemain, je me suis rendu a cette permanence car j'etait dans l'urgence. donc le syndicat a choisi cet avocat avec lequel je pense ils ont une convention , cet avocat apres m'avoir rencontré a la permanence a accepté de me defendre. j'ai donc signé cette convention et j'ai payé 80€ a ce moment la de participation,donc pour la conciliation j'ai etait assisté d'un delegué syndicale et pas de l'avocat. je n'ai revu l'avocat que 5 mois plus tard au cph et depuis je ne l'ai jamais revu car en appel je ne me suis pas rendu a l'audience.
l'avocat m'a demander de faire des demandes d'aj alors que je penser que le syndicat prenais en charge les frais et se rembourser avec les 10% et l'article 700.
pour tout dire quand j'ai était mis a la porte du jour au lendemain, je me suis rendu a cette permanence car j'etait dans l'urgence. donc le syndicat a choisi cet avocat avec lequel je pense ils ont une convention , cet avocat apres m'avoir rencontré a la permanence a accepté de me defendre. j'ai donc signé cette convention et j'ai payé 80€ a ce moment la de participation,donc pour la conciliation j'ai etait assisté d'un delegué syndicale et pas de l'avocat. je n'ai revu l'avocat que 5 mois plus tard au cph et depuis je ne l'ai jamais revu car en appel je ne me suis pas rendu a l'audience.
l'avocat m'a demander de faire des demandes d'aj alors que je penser que le syndicat prenais en charge les frais et se rembourser avec les 10% et l'article 700.
bonjour a tous
voila je reviens sur le sujet car j'aimerai avoir des reponses. comme je l'ai dit mon ex employeur a etait condamné a versé 9700€ de dommages et interet pour un licenciement abusif. Mon avocat a mandaté un huissier celui ci a recouvre la somme. le 12 avril l'employeur a payer 4000€ et le restant devras etre versé le 2mai. donc le delai de six semaines etant passé , l'huissier a envoyé avec une semaine de retard un cheque de 3000€ a mon avocat , j'aimerai savoir pourquoi il manque 1000€, l'huissier ne me reponds pas et mon avocat aussi!
je precise que cet huissier a etait designé par l'aj pour l'execution. j'ai lu que dans mon cas l'article 10 du tarif des huissiers ne s'applique pas car il s'agit d'une dette pour un licenciement abusif.
merci d'avance pour vos reponses
voila je reviens sur le sujet car j'aimerai avoir des reponses. comme je l'ai dit mon ex employeur a etait condamné a versé 9700€ de dommages et interet pour un licenciement abusif. Mon avocat a mandaté un huissier celui ci a recouvre la somme. le 12 avril l'employeur a payer 4000€ et le restant devras etre versé le 2mai. donc le delai de six semaines etant passé , l'huissier a envoyé avec une semaine de retard un cheque de 3000€ a mon avocat , j'aimerai savoir pourquoi il manque 1000€, l'huissier ne me reponds pas et mon avocat aussi!
je precise que cet huissier a etait designé par l'aj pour l'execution. j'ai lu que dans mon cas l'article 10 du tarif des huissiers ne s'applique pas car il s'agit d'une dette pour un licenciement abusif.
merci d'avance pour vos reponses
bonjour,
dans mon cas l'article 10 du tarif des huissiers ne s'applique pas car il s'agit d'une dette pour un licenciement abusif.
je pense que vous faites fausse route........ Vous avez eu des dommages et intérets pour licienciement abusifs ce qui n'est pas considéré comme une créance née de l'exécution du contrat de travail... (retard salaire, cp non payés, hs non payée, prime de licienciement non réglées) sont des créances... Pas les Dommages et intérets. Donc l'article 10 s'applique.....
dans mon cas l'article 10 du tarif des huissiers ne s'applique pas car il s'agit d'une dette pour un licenciement abusif.
je pense que vous faites fausse route........ Vous avez eu des dommages et intérets pour licienciement abusifs ce qui n'est pas considéré comme une créance née de l'exécution du contrat de travail... (retard salaire, cp non payés, hs non payée, prime de licienciement non réglées) sont des créances... Pas les Dommages et intérets. Donc l'article 10 s'applique.....
merci mais sur cette page il est bien dit que le droit proportionnel ne s'applique pas en matiere de licenciement abusif :https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=tarifs%2Bhuissiers
et meme si il s'applique il me manque 1000€ et le taux du droit proportionnel est de 4% au dela de 1525€.
et meme si il s'applique il me manque 1000€ et le taux du droit proportionnel est de 4% au dela de 1525€.
Vous n'avez pas tout compris, l'huissier prend ses honoraires (en premier) ensuite il se provisionne...et il reverse le solde encaissé.
Avant de crier...attendez que l'affaire soit complètement réglée et vous aurez le décompte au centime.
Le calcul des honoraires ne se compte pas comme vous croyez : 4 % au delà de 1525 €, avant il y a des paliers : x % de tel montant à tel montant, et ensuite un autre % de tel montant à tel montant, jusqu'à arriver à un taux fixe qui est au delà de XXX. Ce qui au final ne fait pas 4 %, mais plus....
Avant de crier...attendez que l'affaire soit complètement réglée et vous aurez le décompte au centime.
Le calcul des honoraires ne se compte pas comme vous croyez : 4 % au delà de 1525 €, avant il y a des paliers : x % de tel montant à tel montant, et ensuite un autre % de tel montant à tel montant, jusqu'à arriver à un taux fixe qui est au delà de XXX. Ce qui au final ne fait pas 4 %, mais plus....
bonsoir nemrod
ok j'ai compris mais ce que j'aimerais savoir c'est pourquoi quand mon employeur a payé 4000, l'huissier restitue 3000 sans aucune justification.
de plus les di ne sont pas concernés par le droit proportionnel, ensuite j'ai accordé a mon ex patron de regler en deux fois. a ce jour tout a etait payé donc le dossier est soldé et l'huissier m'a dit par mail qu'il restituez a mon avocat la somme de 9823,06€ soit 9733€ obtenu par la cour d'appel plus je presume les interets legaux.
Donc je ne crie pas j'aimerai comprendre pourquoi l'huissier a restitué 3000 alors que 4000 ont etait encaissés, c'est tout !
en tout cas merci pour les reponses
ok j'ai compris mais ce que j'aimerais savoir c'est pourquoi quand mon employeur a payé 4000, l'huissier restitue 3000 sans aucune justification.
de plus les di ne sont pas concernés par le droit proportionnel, ensuite j'ai accordé a mon ex patron de regler en deux fois. a ce jour tout a etait payé donc le dossier est soldé et l'huissier m'a dit par mail qu'il restituez a mon avocat la somme de 9823,06€ soit 9733€ obtenu par la cour d'appel plus je presume les interets legaux.
Donc je ne crie pas j'aimerai comprendre pourquoi l'huissier a restitué 3000 alors que 4000 ont etait encaissés, c'est tout !
en tout cas merci pour les reponses
bonjour
bon enfin j'arrive a la fin , mon avocat viens de m'informer qu'il avait recu de la part de l'huissier les fonds qui cloture le dossier, mais j'aimerais comprendre , l'huissier m'avait informé il y a un mois que la somme totale reversé a l'avocat s'elever à 9823,09€ hors l'avocat a recu 9229,49€ je demande explication a l'avocat et celui ci lit sur le courrier de l'huissier qu'elle m'a facturé 593,60€ d'honoraires. je ne comprends pas pourquoi ? je beneficie de l'aide juridictionnelle à 100% ou est ce la part du droit proportionnel.
merci
bon enfin j'arrive a la fin , mon avocat viens de m'informer qu'il avait recu de la part de l'huissier les fonds qui cloture le dossier, mais j'aimerais comprendre , l'huissier m'avait informé il y a un mois que la somme totale reversé a l'avocat s'elever à 9823,09€ hors l'avocat a recu 9229,49€ je demande explication a l'avocat et celui ci lit sur le courrier de l'huissier qu'elle m'a facturé 593,60€ d'honoraires. je ne comprends pas pourquoi ? je beneficie de l'aide juridictionnelle à 100% ou est ce la part du droit proportionnel.
merci
desolé mais c'est un abus , pourquoi garder une somme payée par cheque six semaines!!!!! quel est le but de cette retention !!!!
pour le delai que je n'ai pas voulu accorder a mon ex employeur c'est pas la somme qu'il me doit qui va ruiner sa boite !!de plus la decisin lui a etait notifiée le 14 janvier et mon avocat lui a adressé deux courriers en lui proposant un paiement echelonnée, il n'a jamais repondu !!!!
ce delai de retention fixe a 6 semaines maximum , cela veut donc dire que ce n'est pas une obligation mais fixe une limite pas une obligation !
pour le delai que je n'ai pas voulu accorder a mon ex employeur c'est pas la somme qu'il me doit qui va ruiner sa boite !!de plus la decisin lui a etait notifiée le 14 janvier et mon avocat lui a adressé deux courriers en lui proposant un paiement echelonnée, il n'a jamais repondu !!!!
ce delai de retention fixe a 6 semaines maximum , cela veut donc dire que ce n'est pas une obligation mais fixe une limite pas une obligation !
oh oh, on se calme.!!! si nos réponses ne vous conviennent pas allez voir votre avocat !!!
a titre d'information, quand vous avez recu le jugement, rien ne vous obligeait de passer par votre avocat.... Vous pouviez faire signifier le jugement par huissier dès reception, et vous seriez a l'heure actuelle en possession de votre argent....... car début fevrier, il aurait eu en main 3 chèques et vous déjà le premier sur votre compte et a la fin du mois le 2ieme/
cordialment
a titre d'information, quand vous avez recu le jugement, rien ne vous obligeait de passer par votre avocat.... Vous pouviez faire signifier le jugement par huissier dès reception, et vous seriez a l'heure actuelle en possession de votre argent....... car début fevrier, il aurait eu en main 3 chèques et vous déjà le premier sur votre compte et a la fin du mois le 2ieme/
cordialment
alors deux choses :
- quand j'ai recu le jugement , la cour d'appel ne m'a pas envoyer la grosse , c'est l'avocat qui l'a recu! donc impossible pour moi de saisir un huissier d'autant plus qu'un huissier m'aurait demander des frais d'avance que je n'ai pas.
- cela me met en colere car des gens comme moi sont victime d'injustice et quand enfin ils sont reconnu victime , des decret et des delais supplementaires en rajoute et de plus j'apprends qu'il y a un delai carpa !!!!!
- quand j'ai recu le jugement , la cour d'appel ne m'a pas envoyer la grosse , c'est l'avocat qui l'a recu! donc impossible pour moi de saisir un huissier d'autant plus qu'un huissier m'aurait demander des frais d'avance que je n'ai pas.
- cela me met en colere car des gens comme moi sont victime d'injustice et quand enfin ils sont reconnu victime , des decret et des delais supplementaires en rajoute et de plus j'apprends qu'il y a un delai carpa !!!!!
bonjour
mon avocat m'a fait signer une procuration pour que l'huissier verse les fonds a la carpa, quand j'ai signe ce document mon avocat celui-ci s'est bien gardé de me dire qu'il y avait six semaines de délai chez l'huissier plus quatre semaines pour la carpa ! il m'a dit que tout irait vite une fois que l'huissier aurait les fonds.
je voudrais donc retirer cette procuration a mon avocat , est-ce possible ?
mon avocat m'a fait signer une procuration pour que l'huissier verse les fonds a la carpa, quand j'ai signe ce document mon avocat celui-ci s'est bien gardé de me dire qu'il y avait six semaines de délai chez l'huissier plus quatre semaines pour la carpa ! il m'a dit que tout irait vite une fois que l'huissier aurait les fonds.
je voudrais donc retirer cette procuration a mon avocat , est-ce possible ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...