Secret professionnel de l'huissier
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Modifié par BmV le 19/04/2012 à 21:59
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 avril 2012 à 15:32
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2 réponses
à mon avis oui
il faut que la personne qui vous a relaté les paroles de l'huissier , fasse un témoignage écrit conforme aux dispositions des articles 200 et suivants du Code de Procédure Civile et qu'elle relate précisément dans cette attestation , les paroles de l'huissier ; elle doit joindre une photocopie de sa pièce d'identité
avec ce document , vous pourrez écrire en LR / AR à la Chambre des Huissiers ( il y en a une dans chaque département ) pour déposer plainte contre cet huissier
il faut que la personne qui vous a relaté les paroles de l'huissier , fasse un témoignage écrit conforme aux dispositions des articles 200 et suivants du Code de Procédure Civile et qu'elle relate précisément dans cette attestation , les paroles de l'huissier ; elle doit joindre une photocopie de sa pièce d'identité
avec ce document , vous pourrez écrire en LR / AR à la Chambre des Huissiers ( il y en a une dans chaque département ) pour déposer plainte contre cet huissier
nemrod18
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23 avril 2012 à 15:32
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Bonjour,
L'huissier, officier ministériel est assermenté.. s'il nie vous ne pourrez rien prouver.
L'huissier, officier ministériel est assermenté.. s'il nie vous ne pourrez rien prouver.