Jugé sans avoir été averti.
Gilles
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AB -
AB -
Bonjour,
Je viens d'être jugé en dernier ressort sans avoir été prévenu car l'huissier de Justice a remis l'acte de comparution à mon ancienne adresse.
Je n'habite plus a cette adresse depuis 3 ans. Pas de traçabilité à la mairie de l'acte d'huissier mais j'ai reçu copie du jugement à ma nouvelle adresse car le facteur, lui sait que j'ai déménagé mais pas l'huissier.
Puis je faire appel de la décision non exécutoire, car j'ai énormément de chose a dire sur cette histoire?
Sympa pour votre réponse
Je viens d'être jugé en dernier ressort sans avoir été prévenu car l'huissier de Justice a remis l'acte de comparution à mon ancienne adresse.
Je n'habite plus a cette adresse depuis 3 ans. Pas de traçabilité à la mairie de l'acte d'huissier mais j'ai reçu copie du jugement à ma nouvelle adresse car le facteur, lui sait que j'ai déménagé mais pas l'huissier.
Puis je faire appel de la décision non exécutoire, car j'ai énormément de chose a dire sur cette histoire?
Sympa pour votre réponse
1 réponse
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tout dépend de la nature de la décision rendue :
si elle a été rendue en dernier ressort , l'appel n'est pas possible mais le pourvoi en cassation
si elle a été rendue en premier ressort , l'appel est possible
il y a également la possibilité de faire opposition
il faudrait que vous alliez chez l'huissier récupérer le jugement et l'acte de signification , vous verriez exactement ce qu'il faut faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...