Mitoyennete
Résolu
violette
-
19 avril 2012 à 15:40
olaf09 Messages postés 118 Date d'inscription dimanche 15 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2012 - 20 avril 2012 à 01:13
olaf09 Messages postés 118 Date d'inscription dimanche 15 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2012 - 20 avril 2012 à 01:13
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Rochat1
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19 avril 2012 à 18:52
19 avril 2012 à 18:52
Bonsoir,
Désolé mais votre toiture ne doit pas dépasser sur le toit du voisin. Elle doit arraser ledit mur. Votre voisin a raison. Rassurez-vous, en sciant le dépassement de votre toit, aucune détérioration n'apparaîtra. Afin de vous préserver contre d'hypothétiques dégats, faites réaliser un constat par huissier avec photos jointes au dossiers. Vous ne pouvez pas empêcher votre voisin de réhausser sa maison puisqu'il est propriétaire à la verticale du mur mitoyen.
Cdlt.
Désolé mais votre toiture ne doit pas dépasser sur le toit du voisin. Elle doit arraser ledit mur. Votre voisin a raison. Rassurez-vous, en sciant le dépassement de votre toit, aucune détérioration n'apparaîtra. Afin de vous préserver contre d'hypothétiques dégats, faites réaliser un constat par huissier avec photos jointes au dossiers. Vous ne pouvez pas empêcher votre voisin de réhausser sa maison puisqu'il est propriétaire à la verticale du mur mitoyen.
Cdlt.
olaf09
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20 avril 2012 à 01:13
20 avril 2012 à 01:13
bonsoir
- le propriétaire "d'à côté" ne partage sous le régime de la mitoyenneté que la partie strictement commune du mur, ce qui est au dessus de la partie commune est totalement exclu de cette mitoyenneté -
la mitoyenneté en question est effectivement réputée acquise si > 30 ans -
((dans les formes encore faudrait-il que ce propriétaire la fasse reconnaître par le magistrat; voie inutile donc pour vous car il obtiendra la reconnaissance de cette mitoyenneté - mais on est ici sur la partie commune ))-
s'il veut donc élever au dessus de cette partie réputée mitoyenne, le long de VOTRE mur, et pour cette raison scier les poutres qui dépassent, il doit donc (a) soit élever en construisant sur son mur sur son terrain, et vous prier d'enlever ce qui dépasse de votre propriété, en aérien, sur la sienne - mais le hic est qu'il s'agit de l'extrémité de votre toiture, réalisée dans les règles de l'art (pour protéger vos murs et le sien en dessous de vos écoulements de pluie), c'est donc à lui de faire les travaux nécessaires... ou (b) s'appuyer sur votre mur et en profiter auquel cas il doit en demander la mitoyenneté à l'amiable ou devant la justice.. (contrepartie financière en tout état de cause)
en tout état de cause avant de toucher à ce qui est à vous, il devra obtenir une permission du magistrat, il n peur se permettre de se faite justice lui-même..
- le propriétaire "d'à côté" ne partage sous le régime de la mitoyenneté que la partie strictement commune du mur, ce qui est au dessus de la partie commune est totalement exclu de cette mitoyenneté -
la mitoyenneté en question est effectivement réputée acquise si > 30 ans -
((dans les formes encore faudrait-il que ce propriétaire la fasse reconnaître par le magistrat; voie inutile donc pour vous car il obtiendra la reconnaissance de cette mitoyenneté - mais on est ici sur la partie commune ))-
s'il veut donc élever au dessus de cette partie réputée mitoyenne, le long de VOTRE mur, et pour cette raison scier les poutres qui dépassent, il doit donc (a) soit élever en construisant sur son mur sur son terrain, et vous prier d'enlever ce qui dépasse de votre propriété, en aérien, sur la sienne - mais le hic est qu'il s'agit de l'extrémité de votre toiture, réalisée dans les règles de l'art (pour protéger vos murs et le sien en dessous de vos écoulements de pluie), c'est donc à lui de faire les travaux nécessaires... ou (b) s'appuyer sur votre mur et en profiter auquel cas il doit en demander la mitoyenneté à l'amiable ou devant la justice.. (contrepartie financière en tout état de cause)
en tout état de cause avant de toucher à ce qui est à vous, il devra obtenir une permission du magistrat, il n peur se permettre de se faite justice lui-même..
vicenet
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Modifié par gerber1 le 23/04/2012 à 11:34
Modifié par gerber1 le 23/04/2012 à 11:34
Ma foi, et à quel titre en aurait-il le droit? Ne pouvez-vous pas lui faire valoir votre droit de propriété. À 70 ans, tout comme à 35, personne n'a besoin de tels tracas, de quelque nature soient-ils.
Un mur mitoyen est un mur qui sépare 2 maisons côte à côte et appartenant en commun aux 2 propriétaires.
La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur est important notamment afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
Pour ce qui est du toit, celui-ci ne vous appartient-il pas de manière privative. Cette mitoyenneté n'est prouvée que dans votre titre de propriété qui doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d'un mur.
En l'absence de titre, un des 2 propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur.
Un avocat, calé, m'a justement conseillé dernièrement sur un problème similaire. Celui-ci est consultable en ligne
Ce lien.:SUPPRIME PAR MODERATEUR
Un mur mitoyen est un mur qui sépare 2 maisons côte à côte et appartenant en commun aux 2 propriétaires.
La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur est important notamment afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
Pour ce qui est du toit, celui-ci ne vous appartient-il pas de manière privative. Cette mitoyenneté n'est prouvée que dans votre titre de propriété qui doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d'un mur.
En l'absence de titre, un des 2 propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur.
Un avocat, calé, m'a justement conseillé dernièrement sur un problème similaire. Celui-ci est consultable en ligne
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