Location meublée tout mois commencé est dû
poyo973
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19 avril 2012 à 15:37
Utilisateur anonyme - 18 févr. 2020 à 10:29
Utilisateur anonyme - 18 févr. 2020 à 10:29
Bonjour,
Je vais bientôt quitter mon appartement, seulement je me suis rendue compte que ce qu'avait fait mon propriétaire n'était pas légal au départ.
En effet j'ai visité l'appartement à louer le 8juillet puis j'ai fait le contrat de location et l'état des lieux le 8juillet donc j'y suis entrée le 9 juillet. Seulement le propriétaire m'a clairement dit que je devais payer les 8 premiers jours, il m'a même avoué qu'il y avait une loi disant que tout mois commencé est dû, n'y connaissant rien je lui ai fait confiance.
Aujourd'hui après lui en avoir parlé il m'a dit qu'il me rembourserait les 8 premiers jours à condition que je lui montre le texte de loi.
Pourriez-vous m'aider à le trouver?
Merci beaucoup d'avance
Je vais bientôt quitter mon appartement, seulement je me suis rendue compte que ce qu'avait fait mon propriétaire n'était pas légal au départ.
En effet j'ai visité l'appartement à louer le 8juillet puis j'ai fait le contrat de location et l'état des lieux le 8juillet donc j'y suis entrée le 9 juillet. Seulement le propriétaire m'a clairement dit que je devais payer les 8 premiers jours, il m'a même avoué qu'il y avait une loi disant que tout mois commencé est dû, n'y connaissant rien je lui ai fait confiance.
Aujourd'hui après lui en avoir parlé il m'a dit qu'il me rembourserait les 8 premiers jours à condition que je lui montre le texte de loi.
Pourriez-vous m'aider à le trouver?
Merci beaucoup d'avance
A voir également:
- Un mois entamé est-il dû en totalité
- Réglement d'un mois de loyer en cours - Forum Louer un logement
- Tout mois commencé est dû ? - Forum Louer un logement
- Échelon 6 bourse par mois - Accueil - Etudes
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
- 2 mois c'est combien de jours - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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16 mars 2025
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20 avril 2012 à 15:53
20 avril 2012 à 15:53
Bonjour,
Voici un texte qui peut vous aider.
Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.
Cdlt.
Voici un texte qui peut vous aider.
Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Rochat1 le 20/04/2012 à 16:11
art 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 art 12.
Le locataire ne paie que le temps où il a habité l'appartement et non un mois entier.
Cdlt.
24 avril 2012 à 11:40
Cordialement