Location meublée tout mois commencé est dû
poyo973
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Utilisateur anonyme - 18 févr. 2020 à 10:29
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Rochat1
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23 avril 2024
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20 avril 2012 à 15:53
20 avril 2012 à 15:53
Bonjour,
Voici un texte qui peut vous aider.
Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.
Cdlt.
Voici un texte qui peut vous aider.
Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.
Cdlt.
Modifié par Rochat1 le 20/04/2012 à 16:11
art 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 art 12.
Le locataire ne paie que le temps où il a habité l'appartement et non un mois entier.
Cdlt.
24 avril 2012 à 11:40
Cordialement