Location meublée tout mois commencé est dû
poyo973
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Bonjour,
Je vais bientôt quitter mon appartement, seulement je me suis rendue compte que ce qu'avait fait mon propriétaire n'était pas légal au départ.
En effet j'ai visité l'appartement à louer le 8juillet puis j'ai fait le contrat de location et l'état des lieux le 8juillet donc j'y suis entrée le 9 juillet. Seulement le propriétaire m'a clairement dit que je devais payer les 8 premiers jours, il m'a même avoué qu'il y avait une loi disant que tout mois commencé est dû, n'y connaissant rien je lui ai fait confiance.
Aujourd'hui après lui en avoir parlé il m'a dit qu'il me rembourserait les 8 premiers jours à condition que je lui montre le texte de loi.
Pourriez-vous m'aider à le trouver?
Merci beaucoup d'avance
Je vais bientôt quitter mon appartement, seulement je me suis rendue compte que ce qu'avait fait mon propriétaire n'était pas légal au départ.
En effet j'ai visité l'appartement à louer le 8juillet puis j'ai fait le contrat de location et l'état des lieux le 8juillet donc j'y suis entrée le 9 juillet. Seulement le propriétaire m'a clairement dit que je devais payer les 8 premiers jours, il m'a même avoué qu'il y avait une loi disant que tout mois commencé est dû, n'y connaissant rien je lui ai fait confiance.
Aujourd'hui après lui en avoir parlé il m'a dit qu'il me rembourserait les 8 premiers jours à condition que je lui montre le texte de loi.
Pourriez-vous m'aider à le trouver?
Merci beaucoup d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Voici un texte qui peut vous aider.
Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.
Cdlt.
Voici un texte qui peut vous aider.
Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.
Cdlt.
Bonjour ,
Je n'ai pas trouvé de texte "officiel" sur ce point. Cependant, je vous reprends un extrait de "Que choisir" Special n°90 de decembre 2011 :
"Attention: Certains proprietaires ou mandataires immobiliers reclament parfois le paiement de tout le mois au motif totalement inventé que "tout mois commencé est dû". C'est totalement illegal. Loyers et charges sont dûs jusqu'aé la date precise de votre occupation des lieux. Si l'etat des lieux et la remise des clefs sont prevus pour le 23 du mois, vous paierez seulement jusqu'au 23."
Je n'ai pas trouvé de texte "officiel" sur ce point. Cependant, je vous reprends un extrait de "Que choisir" Special n°90 de decembre 2011 :
"Attention: Certains proprietaires ou mandataires immobiliers reclament parfois le paiement de tout le mois au motif totalement inventé que "tout mois commencé est dû". C'est totalement illegal. Loyers et charges sont dûs jusqu'aé la date precise de votre occupation des lieux. Si l'etat des lieux et la remise des clefs sont prevus pour le 23 du mois, vous paierez seulement jusqu'au 23."
Moi j'ai déménagé le 5 et je suis rentré le 5 au soir dans mon nouvel appartement et le nouveau propriétaire m'a fait payer le mois entier en me disant que tous mois entamé est du et lors de mon départ(c'était une location saisonnière),j'ai reclame mes 4 jours payés en trop et il a refuse.
L'appartement était insalubre et il l'a reconnu
L'appartement était insalubre et il l'a reconnu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
art 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 art 12.
Le locataire ne paie que le temps où il a habité l'appartement et non un mois entier.
Cdlt.
Cordialement