Resiliation de bail commercial
frederic
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un rdc commercial avec un bail de 9 - 18 -27, j'en suis à ma sixième année et je viens d'apprendre oralement par mon propriétaire qu'il avait decidé à ce jour de mettre ce rdc en vente.
Pourriez-vous me dire si cela peut être une cause légale, pour nous, de mettre fin à ce bail commercial au plus vite.
Merci
Je suis locataire d'un rdc commercial avec un bail de 9 - 18 -27, j'en suis à ma sixième année et je viens d'apprendre oralement par mon propriétaire qu'il avait decidé à ce jour de mettre ce rdc en vente.
Pourriez-vous me dire si cela peut être une cause légale, pour nous, de mettre fin à ce bail commercial au plus vite.
Merci
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2 réponses
Bonsoir ou bonjour selon l'heure ou l'humeur,
En pratique, en présence d'un bail commercial, on parle de propriété commerciale, cela signifie que le locataire dispose de droits importants, dont celui de céder son droit au bail, et le droit au renouvellement.
En cas de vente des murs, cela est possible, le nouveau propriétaire encaissera les loyers, mais la vente des murs, n'a jamais été un cas de résiliation d'un bail commercial, le locataire est bien protégé en vertu du décret d'octobre 1953.
Peut être, faut il vérifier dans votre contrat, si le locataire bénéficie d'un pacte de préférence, rare mais possible.
Sur ce, salut citoyen !
En pratique, en présence d'un bail commercial, on parle de propriété commerciale, cela signifie que le locataire dispose de droits importants, dont celui de céder son droit au bail, et le droit au renouvellement.
En cas de vente des murs, cela est possible, le nouveau propriétaire encaissera les loyers, mais la vente des murs, n'a jamais été un cas de résiliation d'un bail commercial, le locataire est bien protégé en vertu du décret d'octobre 1953.
Peut être, faut il vérifier dans votre contrat, si le locataire bénéficie d'un pacte de préférence, rare mais possible.
Sur ce, salut citoyen !
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