Resiliation de bail commercial
frederic
-
19 avril 2012 à 15:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 avril 2012 à 09:42
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2 réponses
Bonsoir ou bonjour selon l'heure ou l'humeur,
En pratique, en présence d'un bail commercial, on parle de propriété commerciale, cela signifie que le locataire dispose de droits importants, dont celui de céder son droit au bail, et le droit au renouvellement.
En cas de vente des murs, cela est possible, le nouveau propriétaire encaissera les loyers, mais la vente des murs, n'a jamais été un cas de résiliation d'un bail commercial, le locataire est bien protégé en vertu du décret d'octobre 1953.
Peut être, faut il vérifier dans votre contrat, si le locataire bénéficie d'un pacte de préférence, rare mais possible.
Sur ce, salut citoyen !
En pratique, en présence d'un bail commercial, on parle de propriété commerciale, cela signifie que le locataire dispose de droits importants, dont celui de céder son droit au bail, et le droit au renouvellement.
En cas de vente des murs, cela est possible, le nouveau propriétaire encaissera les loyers, mais la vente des murs, n'a jamais été un cas de résiliation d'un bail commercial, le locataire est bien protégé en vertu du décret d'octobre 1953.
Peut être, faut il vérifier dans votre contrat, si le locataire bénéficie d'un pacte de préférence, rare mais possible.
Sur ce, salut citoyen !
lucini
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