offre d'achats/ modalités

Question

Bonjour, 

La semaine prochaine je dois faire une offre d'achat écrite (avec une agence) pour un terrain constructible. Je voudrais savoir si lors de cette offre écrite je dois déjà mentionner les clauses "sous l'obtention d'un prêt", "sous l'onbtention d'un permis de construire". De plus ce terrain à déjà un permis de construire de déposer pour l'ancien propriétaire. Dans l'offre écrite dois-je mentionner qu'il doit annuler son permis? ou tous ces clauses doivent juste apparaitre lors du compromis de vente?
Qu'elles sont les choses impératives qui doivent apparaitre lors de cette offre?
En cas de problèmes as t'on des délais de rétractation ?

Merci d'avance de vos réponses?

kikifather · Answer

bsr

aucune importance de les signaler lors de l'offre d'achat

car dans le compromis apparaîtront toutes les clauses suspensives légales et conseillées (la clause de financement est censée exister, même si non écrite dans le compromis, celle du PC est fortement conseillée dans le cadre d'achat d'un terrain, quant à celle du PC existant, il serait, effectivement bon de mentionner que la nouvelle demande de PC remplacera celui en cours et que ce dernier ne saurait remplacer celui à demander)

Inutile de parasiter l'offre d'achat avec des clauses suspensives, et de toutes les manières, le compromis vous donne droit à un délai de rétractation SRU  de 7 jours.

Offre d'achats/ modalités

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