Canalsat me signale un compte débiteur

Question

Bonjour, 

J'ai été abonné à Ca,alsat jusqu'au 30/11/2011.
Pour la deuxième fois je reçois un courrier de Canalsat me signalant un solde débiteur de 21,90 euros. Si je ne régularise pas cette somme avant le 07/05/2012 mon dossier serait transmis à une société de recouvrement.
J'ai contacté ce soir Canalsat par téléphone qui m'a expliqué que pour le mois de février 2011, la somme de 12 euros m'a été prélevé au lieu de 33,90 euros. Je leur ai signalé que ce n'était tout de même pas de ma faute et que je n'étais plus lié avec eux, ils ne veulent rien savoir.
Etant donné qu'il est hors de question que je règle cette somme, quelqu'un pourrait-il me dire quels sont les solutions qui s'offrent à moi? Est-il légal de réclamer cette somme plus d'un an après leur erreur de prélèvement?
Par avance merci.
Julien

jmp59 · Answer

Bonjour,

Je veux bien admettre qu ça te mette de mauvaise humeur. Plus d'un an mais moins de 2 ans, Canalsat est dans son droit.

Ton hors de question que je règle cette somme n'y changera rien.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..     
Le problème est de savoir si le L34-2 CPCE s'applique (Prescription de UN an..) ou si c'est le L137-2 Code Consommation avec une prescription de DEUX ans...   
Si on se réfère à l'Art. L 34 2 CPCE  Chapitre Ier : Définitions et principes.

1° Communications électroniques.   

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.   
............................................................................ 

Alors le L34-2 s'appliquerait à ton cas (Prescription de UN an).  
A+

Canalsat me signale un compte débiteur

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