fuite d'eau et compteur non plombé Résolu

Question

Bonjour, 

Nous avons constaté une fuite d'eau de 2500 m3 en 1 mois à la sortie du compteur sur l'écrou  qui était légèrement  dévissé  (partie chez nous). 

On soupçonne que des individus ont tiré de l'eau à la sortie du compteur et mal revissé l'écrou (bien sûr pas de preuve). Celui ci est au bord de la route à 100 m de notre maison.

Nous allons faire une demande de dégrèvement. Mais notre compteur qui est très vieux n'est pas plombé, ni à l'entrée ni à la sortie.

Nous aimerions savoir si un compteur doit être obligatoirement plombé par le service des eaux, si c'est le cas nous le noterons sur notre demande de dégrèvement en disant que celui-ci n'est pas aux normes pour appuyer notre demande.

Merci de votre réponse.

gerber1 · Accepted Answer

Bonjour
Votre compteur doit etre plombé à l'entrée ,mais pas la sortie.
Une fuite avant le compteur .: c'est pas grave,sauf une inondation 
Vous etes responsable de votre consommation et c'est à vous de vérifier de temps en temps votre compteur,( ex. pour le gel )

tatamylou · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Etant donné que le compteur qui je rappelle très vieux, n'est pas plombé ni à l'entrée ni à la sortie, je pense que je vais tenter dans ma demande de dégrèvement d'ajouter qu'il n'est plus aux normes puisque apparemment il devrait être plombé à l'entrée d'après ce que vous me dites et il ne l'est pas.

Pour info, il y a 1 mois, suite à notre contrôle régulier, il n'y avait pas de fuite.

Depuis vendredi, c'est tous les jours qu'on vérifie.

DCI · Answer

Bonjour,

Vu que rien n'est plombé...
Supposons que ce soit l'écrou à l'entrée du compteur qui puisse être "légèrement dévissé", et non le contraire.
Cela n'a rien d'un conseil, juste une supposition gratuite.

tatamylou · Answer

Merci de votre réponse,

Mais si l'écrou était dévissé avant compteur, celui-ci n'aurait pas tourné.

gerber1 · Answer

Re
Il faut savoir lire entre les lignes ,le message de DCI . !!!!!

tatamylou · Answer

Tjrs est il que ce matin, direction mon assureur.

Pris un cplt d'assurance pour 70 € de + par an. Et je suis couverte pour les fuites après compteur pour un montant de 5000 €.

Malheureusement trop tard pour ma fuite actuelle.

pbjardin · Answer

Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La  condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.  

Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès. 

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes». 

Plus d'infos sur : http:

tatamylou · Answer

je suis au courant de la loi et je vais la stipulée lors de ma demande de dégrèvement. 

Nous avons constaté la fuite le 14/4 et le service des eaux est venu relevé le compteur le18/4. Donc à cette date, ils ont laissé un papier "surconsommation" et "aucune fuite décelée". Et pour cause, nous avions resserré l'écrou avant leur passage dès que nous avons vu la fuite.

Par conséquent, après renseignements,  la loi ne peut pas marcher puisque ce n'est pas eux qui s'en sont aperçus.

j'ai donc noté sur ma demande :

"Si je ne m'étais pas rendu compte de la fuite 4 jours avant votre relevé du 18/4/12, ou si j'avais laissé couler l'eau jusqu'à la date de relevé, j'aurais pu bénéficier de la loi du 17/5/2011 n°2011-525 et ne payer au plus que le double de ma consommation moyenne des trois dernières années".

J'espère donc qu'ils seront tolérants et appliqueront quand même la loi.

Fuite d'eau et compteur non plombé

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