Délai légal de restitution de caution

balda64 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015 - 18 avril 2012 à 19:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 avril 2012 à 19:35
Bonjour,

Une question sur les délais légaux de restitution de caution via agence, je sais qu'ils sont de deux mois après restitution des clés cependant j'ai une question :

L'agence doit me restituer toute ou partie de ma caution via courrier, ma question est la suivante : pour le délai légal de restitution de ma caution l'agence doit elle envoyer son courrier avant la fin des deux mois (pour que je le reçoive avant la fin des deux mois écoulés) ou peut elle l'envoyer le dernier jour des deux mois (donc reception après les deux mois) ?

Merci d'avance

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 18/04/2012 à 19:36
Bonjour,
elle peut vous restituer le dépot de garantie 2 mois après remise des clés (déduction faites des regul de loyer et de charges). Donc si remise des clés le 20 elle peut poster son courrier le 20.
coridalement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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