Délai légal de restitution de caution
balda64
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une question sur les délais légaux de restitution de caution via agence, je sais qu'ils sont de deux mois après restitution des clés cependant j'ai une question :
L'agence doit me restituer toute ou partie de ma caution via courrier, ma question est la suivante : pour le délai légal de restitution de ma caution l'agence doit elle envoyer son courrier avant la fin des deux mois (pour que je le reçoive avant la fin des deux mois écoulés) ou peut elle l'envoyer le dernier jour des deux mois (donc reception après les deux mois) ?
Merci d'avance
Une question sur les délais légaux de restitution de caution via agence, je sais qu'ils sont de deux mois après restitution des clés cependant j'ai une question :
L'agence doit me restituer toute ou partie de ma caution via courrier, ma question est la suivante : pour le délai légal de restitution de ma caution l'agence doit elle envoyer son courrier avant la fin des deux mois (pour que je le reçoive avant la fin des deux mois écoulés) ou peut elle l'envoyer le dernier jour des deux mois (donc reception après les deux mois) ?
Merci d'avance
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