Sommation a opter par notaire
lotus75
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir
je n ai pas trouve de reponse a ce sujet . Dans quel cas de fugure cette sommation peut avoir lieu.??????? Intervient elle apres celle des coheritiers est elle le detnier recours avant le tgi merci pour vis reponses urgentes et precises
je n ai pas trouve de reponse a ce sujet . Dans quel cas de fugure cette sommation peut avoir lieu.??????? Intervient elle apres celle des coheritiers est elle le detnier recours avant le tgi merci pour vis reponses urgentes et precises
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1 réponse
Dans quel cas de fugure cette sommation peut avoir lieu.???????
Dans tous les cas présentant un intérêt pour un tiers, ce qui peut être:
- un créancier voulant récupérer une dette qu'avait le défunt envers lui,
- un co-héritier en présence d'un autre co-héritier demeurant dans l'inaction bloquant ainsi la situation par son mutisme.........
Dans tous les cas présentant un intérêt pour un tiers, ce qui peut être:
- un créancier voulant récupérer une dette qu'avait le défunt envers lui,
- un co-héritier en présence d'un autre co-héritier demeurant dans l'inaction bloquant ainsi la situation par son mutisme.........
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