Sommation a opter par notaire
lotus75
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2013 à 07:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2013 à 07:48
bonsoir
je n ai pas trouve de reponse a ce sujet . Dans quel cas de fugure cette sommation peut avoir lieu.??????? Intervient elle apres celle des coheritiers est elle le detnier recours avant le tgi merci pour vis reponses urgentes et precises
je n ai pas trouve de reponse a ce sujet . Dans quel cas de fugure cette sommation peut avoir lieu.??????? Intervient elle apres celle des coheritiers est elle le detnier recours avant le tgi merci pour vis reponses urgentes et precises
A voir également:
- Modèle sommation d'opter
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
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condorcet
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9 mai 2013 à 07:48
9 mai 2013 à 07:48
Dans quel cas de fugure cette sommation peut avoir lieu.???????
Dans tous les cas présentant un intérêt pour un tiers, ce qui peut être:
- un créancier voulant récupérer une dette qu'avait le défunt envers lui,
- un co-héritier en présence d'un autre co-héritier demeurant dans l'inaction bloquant ainsi la situation par son mutisme.........
Dans tous les cas présentant un intérêt pour un tiers, ce qui peut être:
- un créancier voulant récupérer une dette qu'avait le défunt envers lui,
- un co-héritier en présence d'un autre co-héritier demeurant dans l'inaction bloquant ainsi la situation par son mutisme.........