Sommation a opter par notaire
lotus75
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2013 à 07:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2013 à 07:48
A voir également:
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condorcet
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9 mai 2013 à 07:48
9 mai 2013 à 07:48
Dans quel cas de fugure cette sommation peut avoir lieu.???????
Dans tous les cas présentant un intérêt pour un tiers, ce qui peut être:
- un créancier voulant récupérer une dette qu'avait le défunt envers lui,
- un co-héritier en présence d'un autre co-héritier demeurant dans l'inaction bloquant ainsi la situation par son mutisme.........
Dans tous les cas présentant un intérêt pour un tiers, ce qui peut être:
- un créancier voulant récupérer une dette qu'avait le défunt envers lui,
- un co-héritier en présence d'un autre co-héritier demeurant dans l'inaction bloquant ainsi la situation par son mutisme.........
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