Quels recours contre un patron?
ninasos
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai deux problemes:
-Mon contrat est de 39H par semaine mais avec les horaires d'ouverture bureau je travaille 41h
(9h-12h30 /14h-18h du lundi au vendredi et le samedi de 9h-12h30), donc 2h par semaine qui ne me sont pas payées.
-J'ai demandé à mon patron quel été la convention collective car je n'avais rien sur mes feuilles de paies et le code APE n'existe pas! A cela il me repond que la société n'est affiliée à aucune convention!! le probleme c'est que mes heures sup sont payées 10% du taux horaire hors lorsqu'une société n'a pas de convention c'est le taux legal de 25% qui s'applique.
Comment demander le paiement et la hausse des heures sup. Comment je peux prouver qu'il n'y a pas de convention si quand je demande mon due,le patron m'en sors une de derriere les fagots? L'inspection du travail ici n'est pas au top, quand j'y suis allée pour un autre probleme ils ont juste cherché sur internet ce que j'avais deja trouvé!!
BESOIN D'AIDE. Mon patron est un "magouilleur" il a deja arnaqué mes collegues mais comment arriver à avoir gain de cause? A t'il le droit de trouver une convention collective tout à coup parce que je vais lui reclamer de payer ce qu'il me doit selon le code du travail?
Merci pour votre aide
J'ai deux problemes:
-Mon contrat est de 39H par semaine mais avec les horaires d'ouverture bureau je travaille 41h
(9h-12h30 /14h-18h du lundi au vendredi et le samedi de 9h-12h30), donc 2h par semaine qui ne me sont pas payées.
-J'ai demandé à mon patron quel été la convention collective car je n'avais rien sur mes feuilles de paies et le code APE n'existe pas! A cela il me repond que la société n'est affiliée à aucune convention!! le probleme c'est que mes heures sup sont payées 10% du taux horaire hors lorsqu'une société n'a pas de convention c'est le taux legal de 25% qui s'applique.
Comment demander le paiement et la hausse des heures sup. Comment je peux prouver qu'il n'y a pas de convention si quand je demande mon due,le patron m'en sors une de derriere les fagots? L'inspection du travail ici n'est pas au top, quand j'y suis allée pour un autre probleme ils ont juste cherché sur internet ce que j'avais deja trouvé!!
BESOIN D'AIDE. Mon patron est un "magouilleur" il a deja arnaqué mes collegues mais comment arriver à avoir gain de cause? A t'il le droit de trouver une convention collective tout à coup parce que je vais lui reclamer de payer ce qu'il me doit selon le code du travail?
Merci pour votre aide
A voir également:
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2 réponses
hello
il faut déjà commencer par envoyer une lettre recommandée + ar à votre employeur en lui demandant de
rectifier vos fiches de paye car la mention du code ape et la dénomination de la convention collective sont des mentions obligatoires.
de vous confirmer vos horaires de travail.
attendez d'avoir déjà une réponse à ce courrier avant de parler du paiement des heures sup ...
il faut déjà commencer par envoyer une lettre recommandée + ar à votre employeur en lui demandant de
rectifier vos fiches de paye car la mention du code ape et la dénomination de la convention collective sont des mentions obligatoires.
de vous confirmer vos horaires de travail.
attendez d'avoir déjà une réponse à ce courrier avant de parler du paiement des heures sup ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette reponse!
Est ce que je dois aussi en envoyer une copie à l'inspection du travail?
La convention collective doit etre mentionnée obligatoirement, mais l'entreprise n'est pas affiliée, ce qui est legale...si tout a coup il decide d'en mettre une alors que jusqu'a maintenant il n'y avait pas, ca veux dire que je n'aurai jamais gain de cause. Il y a t'il une ressource, chambre du commerce peut etre où l'entreprise doit declarer son appartenance à une convention ?
Merci pour votre aide, tous commentaires sont les bienvenues.
Ninasos
que dit votre contrat de travail qui doit mentionner soit la convention collective, soit le code du travail !
J'ai contacté la chambre des commerces qui m'a donné le code NAF ( qui etait faux sur ma feuille de paie) et je suis a la recherche de la convention collective pour les activités de commerce de gros non specialisé, soit 4690Z, mais je ne trouve rien, meme sur legifrance ou alors sous un autre code et sur les autres site il faut payer!
Merci en tout cas pour votre aide, je vais suivre votre conseil.
Ninasos