Hebergement gratuit et legislation
Résolu
fromthenext
-
17 avril 2012 à 21:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 avril 2012 à 09:46
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olaf09
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dimanche 15 avril 2012
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6 mai 2012
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20 avril 2012 à 01:01
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bonsoir,
le locataire est totalement libre d'héberger qui il veut
@bulou : héberger qqun même longtemps ne peut être vu comme une sous- location.
par contre, n'étant pas le titulaire du bail, laissez votre ami régler ces problèmes...
le locataire est totalement libre d'héberger qui il veut
@bulou : héberger qqun même longtemps ne peut être vu comme une sous- location.
par contre, n'étant pas le titulaire du bail, laissez votre ami régler ces problèmes...
Igor1
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18 avril 2012 à 11:19
18 avril 2012 à 11:19
Bonjour,
votre ami peut héberger qui il veut, quand il veut, et comme il veut.
Vous et votre ami se doivent de respecter le voisinage de ne pas faire de bruit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/445-nuisances-sonores-bruit-et-troubles-de-voisinage/
votre ami peut héberger qui il veut, quand il veut, et comme il veut.
Vous et votre ami se doivent de respecter le voisinage de ne pas faire de bruit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/445-nuisances-sonores-bruit-et-troubles-de-voisinage/
Merci pour la réponse, en effet nous l'avons bien compris et à ce sujet nous ne faisons plus aucune nuisance sonore depuis .
Par auriez vous un texte de loi quelque chose que nous puissions leur mettre sous les yeux histoire de bien leur faire comprendre ?
Par auriez vous un texte de loi quelque chose que nous puissions leur mettre sous les yeux histoire de bien leur faire comprendre ?
Igor1
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17 décembre 2018
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19 avril 2012 à 07:36
19 avril 2012 à 07:36
Bonjour,
je ne suis pas con je sais bien tout ce quíl y a dans le code civil.
Donc vous n'avez plus besoin de moi, tout ce que vous cherchez est dedans.
bonne journée
je ne suis pas con je sais bien tout ce quíl y a dans le code civil.
Donc vous n'avez plus besoin de moi, tout ce que vous cherchez est dedans.
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26 mai 2014
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19 avril 2012 à 21:38
19 avril 2012 à 21:38
Bonsoir,
Peut-être que votre "Ami "Locataire" de l'appartement pourrait informer son "Propriétaire bailleur" qu'il héberge une personne Monsieur -------- à titre gratuit, et avec son accord demander si possible que le Syndic soit informé et de lui communiquer son Nom.
Cordialement.
Peut-être que votre "Ami "Locataire" de l'appartement pourrait informer son "Propriétaire bailleur" qu'il héberge une personne Monsieur -------- à titre gratuit, et avec son accord demander si possible que le Syndic soit informé et de lui communiquer son Nom.
Cordialement.
Igor1
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20 avril 2012 à 09:46
20 avril 2012 à 09:46
Bonjour,
pour en terminer, voici la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Lire les articles 4,6,6-1,7 et 8
pour en terminer, voici la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Lire les articles 4,6,6-1,7 et 8
si votre ami est en location ,héberger quelqu'un de manière continue est assimilé à de la sous location .Le propriétaire pourrait demander la résiliation du bail pour ce fait
Igor1
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17 décembre 2018
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18 avril 2012 à 15:42
18 avril 2012 à 15:42
RE,
je ne suis absolument pas d'accord avec bulou.
En effet il faut que le propriétaire prouve qu'il y ait rémunération. Autrement le locataire fait ce qu'il veut chez lui (sauf gêner le voisinage). Il peut peindre en rouge et noir, avoir 3 femmes et manger des pissenlits, cela peut éventuellement regarder la loi mais pas le propriétaire.
Fromthenext : Concernant les nuisances , e vous ai ajouté un lien.
je ne suis absolument pas d'accord avec bulou.
En effet il faut que le propriétaire prouve qu'il y ait rémunération. Autrement le locataire fait ce qu'il veut chez lui (sauf gêner le voisinage). Il peut peindre en rouge et noir, avoir 3 femmes et manger des pissenlits, cela peut éventuellement regarder la loi mais pas le propriétaire.
Fromthenext : Concernant les nuisances , e vous ai ajouté un lien.
Igor1
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17 décembre 2018
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18 avril 2012 à 17:44
18 avril 2012 à 17:44
Re,
comment je pourrais trouver une preuve de ce que vous dites ,
vous voulez une preuve d quoi des problèmes de nuisance vous trouverez tout cela dans le code civil et dans le code de santé publique.
que je puisse les mettre sous le fait accompli
Qui voulez-vous mettre devant le fait accompli ? vos voisins ? votre ami ? je ne comprends pas c'est vous qui êtes accusée, pas les voisins....
comment je pourrais trouver une preuve de ce que vous dites ,
vous voulez une preuve d quoi des problèmes de nuisance vous trouverez tout cela dans le code civil et dans le code de santé publique.
que je puisse les mettre sous le fait accompli
Qui voulez-vous mettre devant le fait accompli ? vos voisins ? votre ami ? je ne comprends pas c'est vous qui êtes accusée, pas les voisins....
Je ne dit pas le contraire pour les nuisances.
Je parle pour l'hebergement je ne suis pas con je sais bien tout ce quíl y a dans le code civil.
Je parles du fait quíls abusent en me cassant les ******** en portant plainte contre mon ami parce quíl m'heberge . Cést ca que je veux leur mettre sous le nez (aux voisins) , quíl est bien dans sont droit.
Je parle pour l'hebergement je ne suis pas con je sais bien tout ce quíl y a dans le code civil.
Je parles du fait quíls abusent en me cassant les ******** en portant plainte contre mon ami parce quíl m'heberge . Cést ca que je veux leur mettre sous le nez (aux voisins) , quíl est bien dans sont droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2012 à 01:57