Rupture bail moins d'un an après le début.
Résolu
Richard
-
13 avril 2012 à 21:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 avril 2012 à 09:48
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feloxe
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13 avril 2012 à 21:51
13 avril 2012 à 21:51
C'est une clause abusive qui n'a aucune valeur juridique.
Vous n'avez pas a quitter le logement avant la fin du bail qui est de 3 ans.
Vous n'avez pas a quitter le logement avant la fin du bail qui est de 3 ans.
Bonjour,
Ces prétendus "droits" n'existent pas. Il ne peut pas vous résilier le bail avant la fin des 3 années, en vous prévenant par LRAR au moins 6 mois à l'avance, et dans les règles sinon ce ne serait pas valable.
Ne faites pas des frais d'avocats, comme dit ci-dessus cette clause qu'il a portée sur le bail est abusive et réputée non écrite. Et ça vous pouvez le lui indiquer sur une LRAR. Légalement il n'a aucun droit de vous faire partir.
Dites lui qu'il ferait mieux de se renseigner avant de vous affirmer qu'il peut vous faire partir quand il veut.
Vous pouvez consulter l'ADIL qui vous confirmera et vous indiquera comment agir.
C"est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Ces prétendus "droits" n'existent pas. Il ne peut pas vous résilier le bail avant la fin des 3 années, en vous prévenant par LRAR au moins 6 mois à l'avance, et dans les règles sinon ce ne serait pas valable.
Ne faites pas des frais d'avocats, comme dit ci-dessus cette clause qu'il a portée sur le bail est abusive et réputée non écrite. Et ça vous pouvez le lui indiquer sur une LRAR. Légalement il n'a aucun droit de vous faire partir.
Dites lui qu'il ferait mieux de se renseigner avant de vous affirmer qu'il peut vous faire partir quand il veut.
Vous pouvez consulter l'ADIL qui vous confirmera et vous indiquera comment agir.
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maylin27
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14 avril 2012 à 13:08
14 avril 2012 à 13:08
bonjour,
je confirme tout ce qui a été jusqu'a prèsent ecrit.
LRAR au propriétaire en lui rappelant que si le locataire peut partir a tout moment du bail sous reserve d'un préavis de 3 mois, le bailleur lui est tenu d'un préavis de 6 mois AVANT le terme du bail (loi juillet 89)
Vous pouvez négogier un dédommagement
Exemple :
1 - les frais de déménagement
2 - la restitution du DG le jour de l'EDL de sortie
3 - 3 mois de loyer pour le préjudice subit.
4 - Qu'il vous dispense du préavis, mais que vous le préviendrez dès que vous aurez trouvé quelque chose
Par contre en contretpartie il faut vous engager a etre parti pour la fin de l'année.
vous lui demander de rediger ce courrier et vous le signer pour accord afin d'éviter tout litige.
Ce sont des accords que je propose dans ce type de litige. Lui gagne 2 ans et vous avez 8 mois pour chercher.
Vous pouvez lui spécifier que s'il refuse, vous resterez jusqu'au terme du bail comme la lui vous y autorise et que s'il ne vous croit pas, téléphone ADIL.
Cordialement
je confirme tout ce qui a été jusqu'a prèsent ecrit.
LRAR au propriétaire en lui rappelant que si le locataire peut partir a tout moment du bail sous reserve d'un préavis de 3 mois, le bailleur lui est tenu d'un préavis de 6 mois AVANT le terme du bail (loi juillet 89)
Vous pouvez négogier un dédommagement
Exemple :
1 - les frais de déménagement
2 - la restitution du DG le jour de l'EDL de sortie
3 - 3 mois de loyer pour le préjudice subit.
4 - Qu'il vous dispense du préavis, mais que vous le préviendrez dès que vous aurez trouvé quelque chose
Par contre en contretpartie il faut vous engager a etre parti pour la fin de l'année.
vous lui demander de rediger ce courrier et vous le signer pour accord afin d'éviter tout litige.
Ce sont des accords que je propose dans ce type de litige. Lui gagne 2 ans et vous avez 8 mois pour chercher.
Vous pouvez lui spécifier que s'il refuse, vous resterez jusqu'au terme du bail comme la lui vous y autorise et que s'il ne vous croit pas, téléphone ADIL.
Cordialement
Merci, pour votre reponse.
Je suis entrain de plancher sur la lettre que je vais lui adressé. car avec bcp de chance nous avons retrouver un bien quasiment similaire a deux rue de celui ci. nous pouvons y etre d'ici 1 mois sous conditions que notre propriétaire actuelle accepte mes demandes à savoir :
Frais de déménagement car même si c a deux rue, la société de déménagement ne va pas me l'offrir. environ 1500€ je pense
Les Frais que je dois avancer pour cette nouvelle location ( frais d'agence, caution et 1er loyer). 4500€
Et une indemnité compensatrice liée a mon activité, qui dépend fortement du lieu ou je réside car je n'ai pas trouver la même chose exactement, et que transférer mon activité va me couter aussi de l'argent. ( frais siège social, transfert courrier, mailing pour mes clients, ect).
Que pensez vous de tout cela?? doit je lui annoncer de peine de lui faire avoir une attaque? ou juste lui dire de me proposer un arrangement lui??
Je suis entrain de plancher sur la lettre que je vais lui adressé. car avec bcp de chance nous avons retrouver un bien quasiment similaire a deux rue de celui ci. nous pouvons y etre d'ici 1 mois sous conditions que notre propriétaire actuelle accepte mes demandes à savoir :
Frais de déménagement car même si c a deux rue, la société de déménagement ne va pas me l'offrir. environ 1500€ je pense
Les Frais que je dois avancer pour cette nouvelle location ( frais d'agence, caution et 1er loyer). 4500€
Et une indemnité compensatrice liée a mon activité, qui dépend fortement du lieu ou je réside car je n'ai pas trouver la même chose exactement, et que transférer mon activité va me couter aussi de l'argent. ( frais siège social, transfert courrier, mailing pour mes clients, ect).
Que pensez vous de tout cela?? doit je lui annoncer de peine de lui faire avoir une attaque? ou juste lui dire de me proposer un arrangement lui??
Bonjour,
tous ce qui à été dit plus haut est exact, cela est réputé non écrit.
Néamoins peut être pourriez vous négocier avec ce propriétaire ( quelque peu spécial) votre départ en lui expliquant tous les frais que cela va engendrer pour vous et arriver à lui faire avaler la pillule pour vous dédomager: les trois derniers mois gratuits par exemple...
Car si c'est pour vivre dans ce logement en sachant que vous devrez partir dans 2 ans, et que le propriétaire suivant son humeur va vous sollicité constament jusqu'à la fin du bail, cela est à réfléchir...
Cordialement
tous ce qui à été dit plus haut est exact, cela est réputé non écrit.
Néamoins peut être pourriez vous négocier avec ce propriétaire ( quelque peu spécial) votre départ en lui expliquant tous les frais que cela va engendrer pour vous et arriver à lui faire avaler la pillule pour vous dédomager: les trois derniers mois gratuits par exemple...
Car si c'est pour vivre dans ce logement en sachant que vous devrez partir dans 2 ans, et que le propriétaire suivant son humeur va vous sollicité constament jusqu'à la fin du bail, cela est à réfléchir...
Cordialement
feloxe
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14 avril 2012 à 12:03
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Il suffira alors de porter plainte contre le proprio pour harcélement.
Richard n'a pas de cadeau a lui faire
Richard n'a pas de cadeau a lui faire
Oui merci pour toutes vos informations,
Je vais prendre le temps de regarder, si je trouve un autre bien équivalent à celui que j'occupe actuellement . Car j'y ai mon activité principal, je n'avais non plus choisi cette villa Au loyer de 1500 par hasard et rare avec son grand garages car elle ce trouve dans le village idéal pour mon activité donc c'est beaucoup de caractéristique à prendre en compte si d'ici la fin des 6 mois j'ai trouver autres choses pour ne pas avoir à subir de harcèlement je lui adresserai une lrar lui invocant la loi et en lui exigeant si il souhaite mon départ une indemnité compensatrice. Qu'en pensez vous? Si le cas échéant je ne trouve rien d'ici la je ferai en sorte de,l'obliger à me reloger tjr avec indemnité compensatrice si il veut vraiment récupérer son bien avant l'heure....
Pensez vous judicieux d'attendre le dernier moment pour signifier tout cela ?
Je vais prendre le temps de regarder, si je trouve un autre bien équivalent à celui que j'occupe actuellement . Car j'y ai mon activité principal, je n'avais non plus choisi cette villa Au loyer de 1500 par hasard et rare avec son grand garages car elle ce trouve dans le village idéal pour mon activité donc c'est beaucoup de caractéristique à prendre en compte si d'ici la fin des 6 mois j'ai trouver autres choses pour ne pas avoir à subir de harcèlement je lui adresserai une lrar lui invocant la loi et en lui exigeant si il souhaite mon départ une indemnité compensatrice. Qu'en pensez vous? Si le cas échéant je ne trouve rien d'ici la je ferai en sorte de,l'obliger à me reloger tjr avec indemnité compensatrice si il veut vraiment récupérer son bien avant l'heure....
Pensez vous judicieux d'attendre le dernier moment pour signifier tout cela ?
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Je suis entrain de plancher sur la lettre que je vais lui adressé. car avec bcp de chance nous avons retrouver un bien quasiment similaire a deux rue de celui ci. nous pouvons y etre d'ici 1 mois sous conditions que notre propriétaire actuelle accepte mes demandes à savoir :
Frais de déménagement car même si c a deux rue, la société de déménagement ne va pas me l'offrir. environ 1500€ je pense
Les Frais que je dois avancer pour cette nouvelle location ( frais d'agence, caution et 1er loyer). 4500€
Et une indemnité compensatrice liée a mon activité, qui dépend fortement du lieu ou je réside car je n'ai pas trouver la même chose exactement, et que transférer mon activité va me couter aussi de l'argent. ( frais siège social, transfert courrier, mailing pour mes clients, ect).
Que pensez vous de tout cela?? doit je lui annoncer de peine de lui faire avoir une attaque? ou juste lui dire de me proposer un arrangement lui??
Frais de déménagement car même si c a deux rue, la société de déménagement ne va pas me l'offrir. environ 1500€ je pense
Les Frais que je dois avancer pour cette nouvelle location ( frais d'agence, caution et 1er loyer). 4500€
Et une indemnité compensatrice liée a mon activité, qui dépend fortement du lieu ou je réside car je n'ai pas trouver la même chose exactement, et que transférer mon activité va me couter aussi de l'argent. ( frais siège social, transfert courrier, mailing pour mes clients, ect).
Que pensez vous de tout cela?? doit je lui annoncer de peine de lui faire avoir une attaque? ou juste lui dire de me proposer un arrangement lui??
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21 avril 2012 à 09:48
21 avril 2012 à 09:48
Vous avez raison de lui demander autant de toute facon tout se négocie.
Précisez lui que la loi lui interdit de résilier cebail avant son terme de 3 ans.
Précisez lui que la loi lui interdit de résilier cebail avant son terme de 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2012 à 21:55
Le signifier par recommande des maintenant attendre la ci de ce fameux préavis.? Ou engager une procédure avec avocat dors et déjà.
Car j'ai eu discuter avec lui sur le fait de vouloir rester, il a insister sur ces droits de me donner congés pour ce motif quand il veut.
14 avril 2012 à 09:05