Agence immobiliére
Résolu
nanoumamie
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille a été mutée dans un autre département, pour se trouver un logement elle a cru bien faire en prenant contacte avec une agence immobiliere. celle ci lui a demandé des frais qu'elle a réglé par carte bancaire par internet. ceci fin mars 2012, elle a trouvée un logement par elle même, début avril, aussi elle a telephoné à l'agence pour récupérer les frais versés mais l'agence ne veut rien savoir. pourtant ils n'ont rien trouvé pour elle. est-ce qu'ils ont le droit de garder la somme versée.
Merci de me répondre, c'est urgent.
ma fille a été mutée dans un autre département, pour se trouver un logement elle a cru bien faire en prenant contacte avec une agence immobiliere. celle ci lui a demandé des frais qu'elle a réglé par carte bancaire par internet. ceci fin mars 2012, elle a trouvée un logement par elle même, début avril, aussi elle a telephoné à l'agence pour récupérer les frais versés mais l'agence ne veut rien savoir. pourtant ils n'ont rien trouvé pour elle. est-ce qu'ils ont le droit de garder la somme versée.
Merci de me répondre, c'est urgent.
A voir également:
- Agence immobiliére
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pourcentage agence immobilière - Accueil - Achat-Vente
- Obligation agence immobilière envers locataire travaux - Forum Immobilier
- Convention collective agence immobilière - Guide
3 réponses
Bonjour
Votre fille s'est fait "avoir". Elle a du payer une agence de "marchands de liste".
Envoyer un courrier en RAR http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/marchands_de_listes_sous_controle_on_peut_rever
Réclamez le remboursement de la somme versée
Toutefois, vous pouvez demander le remboursement total de l'argent versé si vous n'avez reçu aucune offre ou son remboursement partiel si vous avez reçu très peu d'offres. Adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposerez votre demande de remboursement en vous appuyant bien sur l'article 6-II de la loi du 2 janvier 1970.
Si votre demande amiable reste vaine, il vous reste la possibilité de demander réparation auprès d'un tribunal civil. Si votre demande (remboursement total ou partiel plus, éventuellement, dommages et intérêts) est inférieure à 4 000 €, vous assignerez le responsable de l'agence devant la juridiction de proximité du lieu dont celle-ci dépend ; de 4 000 à 10 000 €, vous irez devant le tribunal d'instance et, au-delà devant le tribunal de grande instance.
Mais si le contrat était trop imprécis, vous risquez de rencontrez des difficultés même devant un tribunal.
Passible de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende
Si le marchand de listes a perçu sa rémunération avant de vous avoir fourni la totalité de sa prestation, vous pouvez engager des poursuites pénales en saisissant le procureur de la République du tribunal de grande instance.
La perception anticipée d'une somme d'argent ou d'une rémunération malgré l'interdiction légale est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. De quoi faire réfléchir le professionnel fautif...
Vous pouvez également alerter les services chargés de la Répression des fraudes dans la localité d'exercice du vendeur.
++++++++
Votre fille s'est fait "avoir". Elle a du payer une agence de "marchands de liste".
Envoyer un courrier en RAR http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/marchands_de_listes_sous_controle_on_peut_rever
Réclamez le remboursement de la somme versée
Toutefois, vous pouvez demander le remboursement total de l'argent versé si vous n'avez reçu aucune offre ou son remboursement partiel si vous avez reçu très peu d'offres. Adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposerez votre demande de remboursement en vous appuyant bien sur l'article 6-II de la loi du 2 janvier 1970.
Si votre demande amiable reste vaine, il vous reste la possibilité de demander réparation auprès d'un tribunal civil. Si votre demande (remboursement total ou partiel plus, éventuellement, dommages et intérêts) est inférieure à 4 000 €, vous assignerez le responsable de l'agence devant la juridiction de proximité du lieu dont celle-ci dépend ; de 4 000 à 10 000 €, vous irez devant le tribunal d'instance et, au-delà devant le tribunal de grande instance.
Mais si le contrat était trop imprécis, vous risquez de rencontrez des difficultés même devant un tribunal.
Passible de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende
Si le marchand de listes a perçu sa rémunération avant de vous avoir fourni la totalité de sa prestation, vous pouvez engager des poursuites pénales en saisissant le procureur de la République du tribunal de grande instance.
La perception anticipée d'une somme d'argent ou d'une rémunération malgré l'interdiction légale est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. De quoi faire réfléchir le professionnel fautif...
Vous pouvez également alerter les services chargés de la Répression des fraudes dans la localité d'exercice du vendeur.
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Bonsoir...
Du grand n'importe quoi...
Illégal pour l'agence de demander des sommes pour aider à chercher un appart
Idiot de la part de votre fille de payer alors qu'elle n'a rien trouvé et surtout de payer sur internet...reste à prouver tt ça
Du grand n'importe quoi...
Illégal pour l'agence de demander des sommes pour aider à chercher un appart
Idiot de la part de votre fille de payer alors qu'elle n'a rien trouvé et surtout de payer sur internet...reste à prouver tt ça
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour les renseignements et du lien donné.
nous allons essayé quand même d'écrire en envoi recommandé avec ADR.
c'est quand même malheureux de profiter de la naiveté des jeunes gens qui essaient de s'en sortir.
cordialement