agence immobiliére Résolu

Question

Bonjour, 
ma fille a été mutée dans un autre département, pour se trouver un logement elle a cru bien faire en prenant contacte avec une agence immobiliere. celle ci lui a demandé des frais qu'elle a réglé par carte bancaire par internet. ceci fin mars 2012, elle a trouvée un logement par elle même, début avril, aussi elle a telephoné à l'agence pour récupérer les frais versés mais l'agence ne veut rien savoir. pourtant ils n'ont rien trouvé pour elle. est-ce qu'ils ont le droit de garder la somme versée.
Merci de me répondre, c'est urgent.

roucaou13010 · Answer

Bonsoir...

Du grand n'importe quoi...
Illégal pour l'agence de demander des sommes pour aider à chercher un appart 
Idiot de la part de votre fille de payer alors qu'elle n'a rien trouvé et surtout de payer sur internet...reste à prouver tt ça

ASILLY · Answer

BOnjour

Pourquoi règlement par Internet s'il s'agit d'une agence ayant pignon sur rue ??
Votre affaire n'est pas très claire !

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Votre fille s'est fait "avoir". Elle a du payer une agence de "marchands de liste".

Envoyer un courrier en RAR http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/marchands_de_listes_sous_controle_on_peut_rever


Réclamez le remboursement de la somme versée

Toutefois, vous pouvez demander le remboursement total de l'argent versé si vous n'avez reçu aucune offre ou son remboursement partiel si vous avez reçu très peu d'offres. Adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposerez votre demande de remboursement en vous appuyant bien sur l'article 6-II de la loi du 2 janvier 1970.

Si votre demande amiable reste vaine, il vous reste la possibilité de demander réparation auprès d'un tribunal civil. Si votre demande (remboursement total ou partiel plus, éventuellement, dommages et intérêts) est inférieure à 4 000 €, vous assignerez le responsable de l'agence devant la juridiction de proximité du lieu dont celle-ci dépend ; de 4 000 à 10 000 €, vous irez devant le tribunal d'instance et, au-delà devant le tribunal de grande instance.

Mais si le contrat était trop imprécis, vous risquez de rencontrez des difficultés même devant un tribunal.
Passible de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende

Si le marchand de listes a perçu sa rémunération avant de vous avoir fourni la totalité de sa prestation, vous pouvez engager des poursuites pénales en saisissant le procureur de la République du tribunal de grande instance.

La perception anticipée d'une somme d'argent ou d'une rémunération malgré l'interdiction légale est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. De quoi faire réfléchir le professionnel fautif...

Vous pouvez également alerter les services chargés de la Répression des fraudes dans la localité d'exercice du vendeur.

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