Arbre du voisin nuisible
Nicky
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13 avril 2012 à 02:36
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 avril 2012 à 08:48
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 13/04/2012 à 08:53
Modifié par ^^Marie^^ le 13/04/2012 à 08:53
Bonjour
cet arbre est rempli d'hélicoptères
C'est quoi comme bestioles ? Je connais les coléoptères, pas les hélicoptères !
Si c'est l'arbre de votre voisin, vous allez gentillement voir votre voisin lui demandant l'autorisation de couper les branches qui sont gênantes chez vous.
Il y a des lois pour ça.
Si l'arbre de votre voisin est situé à 2 mètres ou plus de la limite de propriété, vous ne pouvez rien exiger.
L'empiètement sur votre terrain
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Vous ne pouvez pas réaliser vous-même l'élagage.
Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d'absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, vous pouvez vous adresser à un juge du tribunal d'instance afin que celui-ci ordonne la coupe, au besoin sous astreinte.
En revanche, lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
Si je ne peux les couper avez-vous un truc pour le faire mourir
Ne compter pas sur nous.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
cet arbre est rempli d'hélicoptères
C'est quoi comme bestioles ? Je connais les coléoptères, pas les hélicoptères !
Si c'est l'arbre de votre voisin, vous allez gentillement voir votre voisin lui demandant l'autorisation de couper les branches qui sont gênantes chez vous.
Il y a des lois pour ça.
Si l'arbre de votre voisin est situé à 2 mètres ou plus de la limite de propriété, vous ne pouvez rien exiger.
L'empiètement sur votre terrain
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Vous ne pouvez pas réaliser vous-même l'élagage.
Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d'absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, vous pouvez vous adresser à un juge du tribunal d'instance afin que celui-ci ordonne la coupe, au besoin sous astreinte.
En revanche, lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
Si je ne peux les couper avez-vous un truc pour le faire mourir
Ne compter pas sur nous.
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...