Bonjour,
mes voisins ont demandé et obtenu un permis de surélévation de leur maison, mitoyenne à la nôtre, permis qu'il leur serait accordé ( avec photos ?) alors qu'ils vont boucher =condamner complètement une de nos fenêtres : je suis allée en parler à l'amiable avec eux, pour eux ils ont l'accord du permis de construire et savaient très bien qu'ils condamneraient cette fenêtre (même petite), leur maçon leur auraient dit "pour une petite fenêtre comme ça..pas grave" ! le permis est accordé donc ils pensaient n'avoir rien à nous demander ni à nous informer !
Je me pose la question:soit les services territoriaux de l'équipement n'ont pas regardé de près le dossier et les photos fournies, soit les voisins ne leur ont pas donné toutes les infos
De plus nous sommes dans un tout petit village et la mairie connait bien ses administrés et les constructions, comment cela a-til pu leur échapper avec une visibilité de la rue principale?
Quel recours avons-nous ? est-il possible que si la fenêtre est petite (surface ?) on n'est aucun droit et devions accepter de voir notre fenêtre murée ?
Les travaux sont prévus pour début juin 2012
d'avance merci de nous éclairer à ce sujet
cordialement
Nani
Pour moi vous avez effectivement 2 mois pour émettre un recours contre ce permis.
Ces deux mois courrent même à partir de la date d'affichage visible du panneau de permis de construire (affichage obligatoire).
aie mac
Messages postés5182Date d'inscriptionvendredi 20 février 2009StatutMembreDernière intervention 3 avril 20161 328 13 avril 2012 à 11:20
bonjour
un permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.
il ne fait que valider le respect des règles d'urbanisme.
dans votre cas, il s'agit d'une règle civile; vous bénéficiez (peut-être) d'une vue légale sur le fonds voisin, soit par titre, soit par prescription trentenaire.
si le délai vous le permet encore (2 mois après affichage), contestez immédiatement (en LRAR) la validité de ce permis auprès de l'administration (mairie) qui l'a accordé, en faisant valoir la servitude civile dont vous bénéficiez.
si le délai est passé, le PC ne pourra être annulé, mais une action civile reste bien sûr possible auprès du TGI pour faire valoir vos droits.
il vous sera là aussi nécessaire de prouver son bien fondé et montrer que vous bénéficiez bien de la servitude de vue.
si tel n'est pas le cas, aucune action n'est bien sûr envisageable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...