Pas de DPE mais surconsomation !

Question

Bonjour,  

je suis locataire depuis septembre 2011, à la signature du bail le propriétaire m'informe qu'il allait réaliser le diagnostique DPE et qu'il estimait la consomation à 60 euros par mois.  

Aujourd'hui, ma consomation est plus que doublée et ce tous les mois, il ne me fournit pas de facture EDF et la diagnostique DPE n'a toujours pas été effectué... 

Ai je le droit de ne payer que ce qu'il me demandait à la signature du bail donc de refuser la surconsomation  ??  

Merci d'avance ! 

Romain

azertyyyyyy · Answer

non vous ne pouvez pas, vous devez payer la consommation réel (c'est bien vous qui utilisez l'électricité ?)
donc si ça ne vous convient pas changez d'appartement.

Energizor · Answer

Bonjour, 

A moins que votre logement soit un meublé loué pour de courtes durées, votre propriétaire n'a pas le droit de vous refacturer de l'électricité. 

Y a-t-il un compteur d'électricité qui correspond à votre logement ?

RomainPeroz · Answer

Oui j'ai bien un compteur pour mon logement. 
Mais n'est il pas obliger de me fournir des factures EDF ainsi que le diagnostic DPE ? Sous peine de ? 

J'ai encore une autre cas qu'y met arrivé cet hiver:
Coller à mon logement il y a une pièce avec les canalisations et le cumulus. Cette pièce ne possèdant pas de fenêtre lors de la vague de froid tout à gelé (le propriétaire nous avais bien informé avant la signature qu'une fenetre devait y être installé) et nous n'avons pas eu d'eau pendant 1 semaine... je peu demander une réduction en dédommagement ? 

Thanks

Energizor · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas un truc :
A qui payez-vous l'électricité que vous consommez ? A un fournisseur d'électricité ? A votre propriétaire ?

S'il y a un compteur d'électricité correspondant à votre logement, c'est à vous de souscrire un contrat d'électricité avec un fournisseur. Votre proprio n'a rien à voir.

Le DPE est certes obligatoire, mais s'il n'est pas fourni, le propriétaire n'encourt aucune sanction.

RomainPeroz · Answer

On est sur la meme propriete, donc il doit recevoir une meme facture et en fonction de la consomation il calcul...
Legal or not ?

Energizor · Answer

Bonjour, 

Je vous demande de repréciser. La notion de propriété n'a rien à voir là-dedans. 
Je vous pose pourtant une question simple. 

Y a-t-il un compteur EDF qui est installé UNIQUEMENT pour VOTRE logement ? Oui ou non ? Si oui, c'est à vous d'appeler un fournisseur d'électricité pour souscrire votre propre contrat. 

DE TOUTE FAÇON, votre propriétaire n'a pas le droit de vous vendre de l'électricité.

RomainPeroz · Answer

Oui j ai un compteur dans mon logement ... Donc faut que j ai une petite discusion avec mon proprio. 
Merci pour les infos

Energizor · Answer

Bonjour,

Je vous conseille de procéder de la façon suivante :

1) Commencez par appeler un fournisseur d'électricité pour souscrire votre propre contrat. Pensez à relever le compteur. Cela résiliera le contrat qu'a souscrit le propriétaire sur ce compteur.

2) Le propriétaire va recevoir une facture de résiliation. Cela va probablement le faire réagir. Si ça ne lui plaît pas, vous lui ferez remarquer que vous n'avez fait qu'appliquer l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"

3) Le propriétaire essaiera peut-être de vous refacturer l'électricité que vous avez consommée avant la résiliation. Si vous tenez à lui payer cette électricité, exigez de voir la facture de résiliation.

Mais, légalement, vous ne devez pas un centime à votre propriétaire. En effet, il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité :

- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.

S'il proteste, laissez-lui entendre qu'il n'aura aucune chance devant un tribunal de proximité ou un tribunal d'instance. La loi est pour vous. Et même si le bail contenait une clause concernant l'électricité, cette clause n'est pas légale.

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