Restitution caution
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
voici une réponse trouvée sur le net.
Voici un lien pour le taux légal : http://www.economie.gouv.fr/taux-dinteret-legal-2012
"Le dépôt de garantie
Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal.
Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).
Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC"
voici une réponse trouvée sur le net.
Voici un lien pour le taux légal : http://www.economie.gouv.fr/taux-dinteret-legal-2012
"Le dépôt de garantie
Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal.
Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).
Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC"
maylin27
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10 avril 2012 à 19:22
10 avril 2012 à 19:22
Bonjour,
faire courrier RAR a votre propriétaire en lui citant article 22 du 6 juillet 1989 (voir le lien que je vous joint) et en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi, vous saisirez la juridiction de proximité (35 € depuis octobre 2011) afin d'obenir les intérets de retard.
Ne vous faites pas d'illusion vous allez pour 15 jours atteindre
390 x 0.71 % / 365 x 15 = 0.11 euros......
A imprimer et a joindre en surlignant les 2 mois
http://www.google.fr/...
tenez nous au courant.
Cordialement
faire courrier RAR a votre propriétaire en lui citant article 22 du 6 juillet 1989 (voir le lien que je vous joint) et en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi, vous saisirez la juridiction de proximité (35 € depuis octobre 2011) afin d'obenir les intérets de retard.
Ne vous faites pas d'illusion vous allez pour 15 jours atteindre
390 x 0.71 % / 365 x 15 = 0.11 euros......
A imprimer et a joindre en surlignant les 2 mois
http://www.google.fr/...
tenez nous au courant.
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