Restitution caution

Résolu
Blackrose - 10 avril 2012 à 19:01
 Blackrose - 10 avril 2012 à 20:48
Bonjour,

Ayant effectué l'état des lieux et rendu les clés le 30 Janvier 2012 d'un appartement loué par un particulier,celui-ci ne m'a toujours pas rendu la caution à ce jour. Je l'ai contacté et relancé et il me répond offusqué qu'il dispose de trois mois ! Mais si je regarde les textes de loi il n'y a nulle part marqué plus de deux mois de battement !

De plus la caution étant de 390 euros (oui c'est pas beaucoup mais en ces temps de crise tout de même :( et étant jeune locataire au smic...) de combien s'élèveraient les intérêts avec près de 11 jours de retard? D'avance merci de vos réponses !

3 réponses

Bonjour,
voici une réponse trouvée sur le net.
Voici un lien pour le taux légal : http://www.economie.gouv.fr/taux-dinteret-legal-2012

"Le dépôt de garantie

Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal.

Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).

Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC"
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
10 avril 2012 à 19:22
Bonjour,
faire courrier RAR a votre propriétaire en lui citant article 22 du 6 juillet 1989 (voir le lien que je vous joint) et en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi, vous saisirez la juridiction de proximité (35 € depuis octobre 2011) afin d'obenir les intérets de retard.

Ne vous faites pas d'illusion vous allez pour 15 jours atteindre
390 x 0.71 % / 365 x 15 = 0.11 euros......

A imprimer et a joindre en surlignant les 2 mois
http://www.google.fr/...
tenez nous au courant.
Cordialement
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Merci à vous tous :) nous venons de la contacter et apparemment elle a envoyé le courrier samedi. Ne reste qu'à constater si elle a été honnête ou non. A bientôt peut être pour un autre sujet (rire)
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