Hauteur réglementaire d'arbres
virg'
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Modifié par 00lina00 le 9/04/2012 à 18:56
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 9 avril 2012 à 18:59
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00lina00
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9 avril 2012 à 18:59
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Bonjour,
Le seul droit applicable dans ce cas est l'élagage de ce qui dépasse la limite de propriété : http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
Par contre vous pouvez toujours, dans le cadre de bonnes relations de voisinage, demander au voisin.
Le seul droit applicable dans ce cas est l'élagage de ce qui dépasse la limite de propriété : http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
Par contre vous pouvez toujours, dans le cadre de bonnes relations de voisinage, demander au voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...