Distribution de prospectus - boîte aux lettre
Fermé
pasdeoubmerci
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salva57 Messages postés 765 Statut Membre -
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Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il existe une législation ou une réglementation sur la distribution de prospectus. Dans quelle mesure le refus de publicité dans les boîtes aux lettre peut il avoir un impact sur le choix des annonceurs de forcer l'entrée de la boîte aux lettre.
dois-je me faire justice privée en récupérant tous les prospectus pour les remettre dans la boîte des annonceurs ou existe-t-il un mode de défense plus juridique?
Merci
je souhaiterai savoir s'il existe une législation ou une réglementation sur la distribution de prospectus. Dans quelle mesure le refus de publicité dans les boîtes aux lettre peut il avoir un impact sur le choix des annonceurs de forcer l'entrée de la boîte aux lettre.
dois-je me faire justice privée en récupérant tous les prospectus pour les remettre dans la boîte des annonceurs ou existe-t-il un mode de défense plus juridique?
Merci
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5 réponses
Bonjour,
Il y a une loi contre les SPAMs, mais contre les Pub, quoique .....
Pour entrer dans l'Immeuble, il faut utiliser le Passe-Facteur, or, il semble qu'il n'y ait que le facteur qui puisse l'utiliser, le Passe des Postes, Passe Facteur, Passe PTT.
C'est un délit d'en posséder un si vous n'êtes pas un employé des Postes. Vous pouvez donc déposer une plainte, contre la personne qui dépose les prospectus, sont employeurs, voire l'Enseigne (Magasin, Marque).
Il y a une loi contre les SPAMs, mais contre les Pub, quoique .....
Pour entrer dans l'Immeuble, il faut utiliser le Passe-Facteur, or, il semble qu'il n'y ait que le facteur qui puisse l'utiliser, le Passe des Postes, Passe Facteur, Passe PTT.
C'est un délit d'en posséder un si vous n'êtes pas un employé des Postes. Vous pouvez donc déposer une plainte, contre la personne qui dépose les prospectus, sont employeurs, voire l'Enseigne (Magasin, Marque).
Bonjour
Vous confondez tout.
Le premier distributeur de pub,c'est votre facteur ( trice )
Et ce même facteur peut distribuer ces pub. hors de son boulot
Et en ce moment,les sympathisants des partis politiques .
Egalement beaucoup de personnes sont autorisées à détenir un pass clé ou électronique ,pompiers,police,gendarmerie,livreur privé de messagerie ect...
Vous confondez tout.
Le premier distributeur de pub,c'est votre facteur ( trice )
Et ce même facteur peut distribuer ces pub. hors de son boulot
Et en ce moment,les sympathisants des partis politiques .
Egalement beaucoup de personnes sont autorisées à détenir un pass clé ou électronique ,pompiers,police,gendarmerie,livreur privé de messagerie ect...
Bonjour,
Ho, c'est marrant, je pense que l'erreur vient de vous deux.
Un Immeuble, une boîte aux lettres, une copropriété sont des espaces privés sur lesquels la Poste n'a absolument aucun droit.
L'Accès à la copropriété est une obligation juridique pour les services de secours et de police, mais pas pour les services postaux et publicitaires.
La Poste où l'ARCEP n'ont aucun pouvoir pour autoriser une entreprise à entrer sur un lieu privé, puisqu'ils ne sont pas propriétaire de ce lieu.
De plus le Digit Code, le VIGIK sont installés aux frais de la copropriété, tout comme les boîtes aux lettre, la Poste et l'ARCEP ne peuvent donc pas prétendre avoir un droit d'en disposer comme bon leur semble.
L'Immeuble reste un espace privé, la boîte aux lettres aussi.
l'ARCEP autorise des entreprises à distribuer du courrier où à le transporter, mais en aucun cas les publicités dans les boîtes aux lettres ne sont du courrier, car le Code indique bien : Correspondance, ce qui implique que cela soit nominatif, avec l'adresse du destinataire et par conséquent un affranchissement, comme l'indique le Code.
Ho, c'est marrant, je pense que l'erreur vient de vous deux.
Un Immeuble, une boîte aux lettres, une copropriété sont des espaces privés sur lesquels la Poste n'a absolument aucun droit.
L'Accès à la copropriété est une obligation juridique pour les services de secours et de police, mais pas pour les services postaux et publicitaires.
La Poste où l'ARCEP n'ont aucun pouvoir pour autoriser une entreprise à entrer sur un lieu privé, puisqu'ils ne sont pas propriétaire de ce lieu.
De plus le Digit Code, le VIGIK sont installés aux frais de la copropriété, tout comme les boîtes aux lettre, la Poste et l'ARCEP ne peuvent donc pas prétendre avoir un droit d'en disposer comme bon leur semble.
L'Immeuble reste un espace privé, la boîte aux lettres aussi.
l'ARCEP autorise des entreprises à distribuer du courrier où à le transporter, mais en aucun cas les publicités dans les boîtes aux lettres ne sont du courrier, car le Code indique bien : Correspondance, ce qui implique que cela soit nominatif, avec l'adresse du destinataire et par conséquent un affranchissement, comme l'indique le Code.
Bonsoir
Vous pouvez voir ceci.:STOP PUB
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
Vous pouvez voir ceci.:STOP PUB
Mais ,il ne faut pas oublier que certaines personnes ont besoin de ce petit plus.
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
bravo car effectivement si certaine personnes n'avaient pas ce petit travail il serai peut être a la rue , alors peut être que cela énervent certains mais n'oublions pas que ces personnes travaillent au moins eux , et pour beaucoup ne vous êtes vous jamais demandes si votre travail n'emmerdait pas d'autre , et si on arrêtait la pub se serait 3 million de chômeurs en plus direct ou indirect bucheron , papeterie, graphiste , imprimeur , distributeur , et les personne pour replanter les arbres j'en oublie certainement beaucoup
alors réfléchissons a tout cela et arrêtons de traiter les distributeurs comme des merdes
Je precise que je ne suis pas distributeur
alors réfléchissons a tout cela et arrêtons de traiter les distributeurs comme des merdes
Je precise que je ne suis pas distributeur
@Pascal38
Donc il ne fallait pas supprimer les cochés, les voitures à porteur, ne pas inventer l'électricité car les fabricants de bougie on fait faillite!!!!
Je respecte tous les métiers, mais à l'air du numérique on peut tout de même se poser la question de la pertinence de distribuer autant de papier non sollicités! !!!
Sans parler de la pollution lié à toute la chaine de cette activité....
Salutations
i on arrêtait la pub se serait 3 million de chômeurs en plus direct ou indirect bucheron , papeterie, graphiste , imprimeur , distributeur , et les personne pour replanter les arbres j'en oublie certainement beaucoup
Donc il ne fallait pas supprimer les cochés, les voitures à porteur, ne pas inventer l'électricité car les fabricants de bougie on fait faillite!!!!
Je respecte tous les métiers, mais à l'air du numérique on peut tout de même se poser la question de la pertinence de distribuer autant de papier non sollicités! !!!
Sans parler de la pollution lié à toute la chaine de cette activité....
Salutations
je fais partie de ceux qui se plaignent quand ils ont pas leur pub.
Mettez une etique sur votre boite et c'est tout.
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Bonjour
Plainte au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et à la CNIL pour non respect de la vie privée et du droit Informatiques et Libertés.
Plainte au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et à la CNIL pour non respect de la vie privée et du droit Informatiques et Libertés.
Bonjour,
Vous pouvez, peut-être, également envoyer une plainte auprès à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, car le courrier est une activité réglementée et il faut une autorisation pour la distribution.
(Copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021808873/2012-04-10/ <=
Vous pouvez, peut-être, également envoyer une plainte auprès à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, car le courrier est une activité réglementée et il faut une autorisation pour la distribution.
(Copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021808873/2012-04-10/ <=
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cette accréditation n' est valable que pendant des tranches horaire dans la journée.
Il me semble que c'est l'ARCEP qui donne une autorisation et non la Poste.
Cependant, plusieurs copropriétés ont fait condamné ces agences de distribution pour violation de la propriété privée et violation de la vie privée, au non du fait que la publicité n'est pas un courrier sollicité, mais subit, et que par le règlement de la copropriété l'on peut interdit le démarchage et colportage dans un immeuble.
L'une des preuves est même la mise en place par la Poste du VIGIK.