Distribution de prospectus - boîte aux lettre

bjr

Pour le facteur , tout dépend où vous vous trouvez en France.

A Paris , des sociétés privées ( carte officielle pouvant être présentées à la copro + vigik à durée limitée ) accréditées par la poste ont pris le relais.

Bonjour,

Ho, c'est marrant, je pense que l'erreur vient de vous deux.

Un Immeuble, une boîte aux lettres, une copropriété sont des espaces privés sur lesquels la Poste n'a absolument aucun droit.

L'Accès à la copropriété est une obligation juridique pour les services de secours et de police, mais pas pour les services postaux et publicitaires.

La Poste où l'ARCEP n'ont aucun pouvoir pour autoriser une entreprise à entrer sur un lieu privé, puisqu'ils ne sont pas propriétaire de ce lieu.
De plus le Digit Code, le VIGIK sont installés aux frais de la copropriété, tout comme les boîtes aux lettre, la Poste et l'ARCEP ne peuvent donc pas prétendre avoir un droit d'en disposer comme bon leur semble.

L'Immeuble reste un espace privé, la boîte aux lettres aussi.

l'ARCEP autorise des entreprises à distribuer du courrier où à le transporter, mais en aucun cas les publicités dans les boîtes aux lettres ne sont du courrier, car le Code indique bien : Correspondance, ce qui implique que cela soit nominatif, avec l'adresse du destinataire et par conséquent un affranchissement, comme l'indique le Code.

bravo car effectivement si certaine personnes n'avaient pas ce petit travail il serai peut être a la rue , alors peut être que cela énervent certains mais n'oublions pas que ces personnes travaillent au moins eux , et pour beaucoup ne vous êtes vous jamais demandes si votre travail n'emmerdait pas d'autre , et si on arrêtait la pub se serait 3 million de chômeurs en plus direct ou indirect bucheron , papeterie, graphiste , imprimeur , distributeur , et les personne pour replanter les arbres j'en oublie certainement beaucoup
alors réfléchissons a tout cela et arrêtons de traiter les distributeurs comme des merdes
Je precise que je ne suis pas distributeur

ça ne suffit pas, j'ai une étiquette sur ma boîte au lettre.
mais je sais que lors de la distribution de tracts dans la rue, on a une obligation d'informer de ce qu'on distribue, ce qui permet de refuser. Je me demandais s'il n'existait pas une obligation de respecter ces fameuses étiquettes!

Bonjour,

Vous pouvez, peut-être, également envoyer une plainte auprès à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, car le courrier est une activité réglementée et il faut une autorisation pour la distribution.

(Copiez, collez le lien mis entre les flèches)

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021808873/2012-04-10/ <=