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Locataire sous tutelle

valter - 7 avril 2012 à 21:52
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 8 avril 2012 à 09:46
Bonjour,

Que ce passe t'il pour pour mon bail, ci mon locataire n'occupe pas les lieux. Etant donné qu'il est reparti avec ses parents et qu'ils sont caution solidaire. De plus la personne dans les lieux n'est autre que sa femme, et qu'il n'arrive pas à la faire sortir. Quel recourt puis-je avoir et quels constatations puis-je faire. Le délai pour récupérer mon bien. Avec l'aide de mon locataire est ce que je peux faire changer les serrures. Puis-je faire constater un squat.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
allo
7 avril 2012 à 22:03
Bonjour,

S'ils sont mariés, sa femme est aussi votre locataire.
Tant qu'il/elle paye son loyer, pourquoi voulez-vous faire quelque chose ?

Cdlt
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valter
7 avril 2012 à 22:11
Merci de votre réponse,

Quelques explications :

Ce n'est pas sa femme qui ma locataire, car il a signé le bail avant même d'être marié.
Ca ne va plus dans le couple, les parents ont menacé de ne plus payer. Ils sont caution solidaire du fils étant lui même sous tutelle. Mais pas sa femme qui elle ne me connais pas et ne paye rien.Mon problème est double

Cordialement
0
allo
Modifié par allo le 7/04/2012 à 22:28
A partir du moment où ils sont mariés, et même si un seul d'entre eux a signé le bail avant de se marier, les 2 époux sont co-titulaires du bail et solidaires du paiement du loyer.
Donc sa femme est votre locataire et doit vous payer le loyer, elle peut continuer le bail ou le résilier en suivant la procédure conforme. Mais elle est en premier lieu redevable du loyer avant la caution qui ne doit intervenir qu'à partir du moment où "le" locataire (en l'occurence le couple marié) ne remplit pas ses obligations. Vous n'êtes pas concerné par l'histoire de la tutelle, vous avez un couple locataire solidaire, et une caution, point barre.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/votre-situation-familiale/mariage/

Donc suivez la procédure qui concerne les recours en cas de loyers impayés, le tout par courrier recommandé avec accusé de réception, 3 courriers adressés à chacun des époux et à la caution.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/impayes-de-loyer/vos-recours/

Ne vous laissez pas amadouer par les histoires de couple et de tutelle, et encore moins par les "menaces" de la caution !
0
Chasse-neige
8 avril 2012 à 06:09
Avec un seul locataire au départ, il ne doit pas y avoir de clause de solidarité sur le bail malgré tout. Et ça c'est plutôt embêtant. Et le bailleur n'a pas forcément reçu de faire part de mariage... donc il n'est pas sensé savoir.
0
allo
Modifié par allo le 8/04/2012 à 09:51
Peu importe la clause de solidarité et le faire-part ! Avez-vous lu ce que dit l'Anil ?

"Vous êtes marié, quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul d'entre vous a signé le bail (avant le mariage, par exemple). Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location. Le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification (ex : congé, augmentation de loyers) à chacun des deux conjoints, dès lors que le locataire lui a fait connaître son mariage."
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