Locataire sous tutelle
valter
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Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Que ce passe t'il pour pour mon bail, ci mon locataire n'occupe pas les lieux. Etant donné qu'il est reparti avec ses parents et qu'ils sont caution solidaire. De plus la personne dans les lieux n'est autre que sa femme, et qu'il n'arrive pas à la faire sortir. Quel recourt puis-je avoir et quels constatations puis-je faire. Le délai pour récupérer mon bien. Avec l'aide de mon locataire est ce que je peux faire changer les serrures. Puis-je faire constater un squat.
Merci
Que ce passe t'il pour pour mon bail, ci mon locataire n'occupe pas les lieux. Etant donné qu'il est reparti avec ses parents et qu'ils sont caution solidaire. De plus la personne dans les lieux n'est autre que sa femme, et qu'il n'arrive pas à la faire sortir. Quel recourt puis-je avoir et quels constatations puis-je faire. Le délai pour récupérer mon bien. Avec l'aide de mon locataire est ce que je peux faire changer les serrures. Puis-je faire constater un squat.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelques explications :
Ce n'est pas sa femme qui ma locataire, car il a signé le bail avant même d'être marié.
Ca ne va plus dans le couple, les parents ont menacé de ne plus payer. Ils sont caution solidaire du fils étant lui même sous tutelle. Mais pas sa femme qui elle ne me connais pas et ne paye rien.Mon problème est double
Cordialement
Donc sa femme est votre locataire et doit vous payer le loyer, elle peut continuer le bail ou le résilier en suivant la procédure conforme. Mais elle est en premier lieu redevable du loyer avant la caution qui ne doit intervenir qu'à partir du moment où "le" locataire (en l'occurence le couple marié) ne remplit pas ses obligations. Vous n'êtes pas concerné par l'histoire de la tutelle, vous avez un couple locataire solidaire, et une caution, point barre.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/votre-situation-familiale/mariage/
Donc suivez la procédure qui concerne les recours en cas de loyers impayés, le tout par courrier recommandé avec accusé de réception, 3 courriers adressés à chacun des époux et à la caution.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/impayes-de-loyer/vos-recours/
Ne vous laissez pas amadouer par les histoires de couple et de tutelle, et encore moins par les "menaces" de la caution !
"Vous êtes marié, quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul d'entre vous a signé le bail (avant le mariage, par exemple). Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location. Le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification (ex : congé, augmentation de loyers) à chacun des deux conjoints, dès lors que le locataire lui a fait connaître son mariage."