Mérule et vice caché
ischittek
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Modifié par BmV le 7/04/2012 à 10:00
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 avril 2012 à 11:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 avril 2012 à 11:55
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feloxe
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7 avril 2012 à 11:55
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Si elle n'a pas été informée et si il n'apparait pas dans le compromis et l'acte de vente qu'un cas de mérule a été détecté elle peut attaquer l'ancien proprio pour vice caché et faire annuler la vente