Tréfonds non conforme à l'acte notarié

michel - 7 avril 2012 à 09:55
 michel - 10 avril 2012 à 11:49
Bonjour,

sur mon acte notarié, il est précisé que le compteur éléctrique de ma voisine soit encoastré dans mon muret donnant sur la voie publique; pour des contraintes reglementaires, EDF a du placé le dysjoncteur coté privé (chez moi), sans me prévenir, et donc ne correspondant plus à l'acte que j'ai signé chez le notaire. Aujourd hui, cela pose de gros problemes car ma voisine veut accéder à son dysjoncteur, exercer ainsi son droit de tréfons. Je ne renie pas la servitude, mais je m interroge sur le fait que ce dysjoncteur ne soit pas conforme à ce qu'il devait etre. quelles solutions??

1 réponse

Bonsoir,

J'essaie de me faire une idée entre la contrainte du tréfonds et celles d'eRDF.
Mais, il est où ce disjoncteur ?
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Coucou, un technicien vous parle...

Il me semble que dans ce cas, il existe un droit de passage pour le cable de branchement, qu'il existe un muret technique en limite de propriété pour les différents coffrets.

Je suppute que le disjoncteur du voisin avec son coffret a simplement été mis du mauvais côté du mur.

Le cou du disjoncteur côté privé est trop imprécis pour moi... On voit tellement comme chose !
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merci de vous pencher sur mon probleme,
et bien le compteur donne sur la voir publique et le dysjoncteur a été placé au verso, donc coté privé de mon muret. ce n est pas un muret technique, il s agit de mon murat en pierre dans lequel a été encastré ce coffret, avec donc un versant coté publique, et un versant coté privé (qui devait etre coté publique selon l'acte, mais qui n a put etre posé selon ERDF pour des raisons techniques)
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OK,

ERDF s'est juste planté en mettant le coffret disjoncteur au dos du coffret coupe circuit au lieu de le mettre à côté.

Ben là, Michel, vous gueulez et réclamez ! La raison technique ne tient pas !
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je suis bien de votre avis! il y a une histoire de distance (plus de 30 metres entre le compteur et la maison) qui leur imposerait de faire ainsi... bref, mon acte notarié n est plus respecté. Je dois voir mon notaire cette semaine pour mettre les choses à plat.
merci encore
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