Tréfonds non conforme à l'acte notarié
michel
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michel -
Bonjour,
sur mon acte notarié, il est précisé que le compteur éléctrique de ma voisine soit encoastré dans mon muret donnant sur la voie publique; pour des contraintes reglementaires, EDF a du placé le dysjoncteur coté privé (chez moi), sans me prévenir, et donc ne correspondant plus à l'acte que j'ai signé chez le notaire. Aujourd hui, cela pose de gros problemes car ma voisine veut accéder à son dysjoncteur, exercer ainsi son droit de tréfons. Je ne renie pas la servitude, mais je m interroge sur le fait que ce dysjoncteur ne soit pas conforme à ce qu'il devait etre. quelles solutions??
sur mon acte notarié, il est précisé que le compteur éléctrique de ma voisine soit encoastré dans mon muret donnant sur la voie publique; pour des contraintes reglementaires, EDF a du placé le dysjoncteur coté privé (chez moi), sans me prévenir, et donc ne correspondant plus à l'acte que j'ai signé chez le notaire. Aujourd hui, cela pose de gros problemes car ma voisine veut accéder à son dysjoncteur, exercer ainsi son droit de tréfons. Je ne renie pas la servitude, mais je m interroge sur le fait que ce dysjoncteur ne soit pas conforme à ce qu'il devait etre. quelles solutions??
A voir également:
- Tréfonds non conforme à l'acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Vente maison cheminée non conforme - Forum Immobilier
- Modification acte notarié suite séparation - Forum copropriété
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble que dans ce cas, il existe un droit de passage pour le cable de branchement, qu'il existe un muret technique en limite de propriété pour les différents coffrets.
Je suppute que le disjoncteur du voisin avec son coffret a simplement été mis du mauvais côté du mur.
Le cou du disjoncteur côté privé est trop imprécis pour moi... On voit tellement comme chose !
et bien le compteur donne sur la voir publique et le dysjoncteur a été placé au verso, donc coté privé de mon muret. ce n est pas un muret technique, il s agit de mon murat en pierre dans lequel a été encastré ce coffret, avec donc un versant coté publique, et un versant coté privé (qui devait etre coté publique selon l'acte, mais qui n a put etre posé selon ERDF pour des raisons techniques)
ERDF s'est juste planté en mettant le coffret disjoncteur au dos du coffret coupe circuit au lieu de le mettre à côté.
Ben là, Michel, vous gueulez et réclamez ! La raison technique ne tient pas !
merci encore