Bornage avant revente d'une parcelle de terra
olivier
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7 avril 2012 à 08:27
BmV Messages postés 90359 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 7 avril 2012 à 12:20
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BmV
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7 avril 2012 à 12:20
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"Faut il faire appel à un géomètre-expert ?" : forcément, puis, sur la base de son PV d'arpentage, passer un acte de vente par devant notaire puisqu'il y aura changement de propriétaire de la parcelle détachée.
Les limites cadastrales seront ensuite modifiées par les services compétents.
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