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Reconnaissance de dette et surendettement

marmotte - 6 avril 2012 à 18:14
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 9 avril 2012 à 18:23
Bonjour, je souhaiterai savoir si une personne qui constitue un dossier de surendettement doit y faire figurer une reconnaissance de dette (dans le sens ou une personne lui devrait de l'argent), ceci fait il partie de ses "biens ou ressources" a déclarer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
9 avril 2012 à 18:23
Bonjour marmotte,

Cette reconnaissance de dette, si elle génère un remboursement périodique, ou a terme, constitue bien un élément d'actif susceptible de concourir au remboursement des créanciers.....

Par conséquent la commission de surendettement a à en connaitre .....

Si la reconnaissance de dette n'a pas été respectée en temps et heure..... Il faut poursuivre a votre tour votre débiteur....

bien cdt
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