Reconnaissance de dette et surendettement
marmotte
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6 avril 2012 à 18:14
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 9 avril 2012 à 18:23
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
845
9 avril 2012 à 18:23
9 avril 2012 à 18:23
Bonjour marmotte,
Cette reconnaissance de dette, si elle génère un remboursement périodique, ou a terme, constitue bien un élément d'actif susceptible de concourir au remboursement des créanciers.....
Par conséquent la commission de surendettement a à en connaitre .....
Si la reconnaissance de dette n'a pas été respectée en temps et heure..... Il faut poursuivre a votre tour votre débiteur....
bien cdt
Cette reconnaissance de dette, si elle génère un remboursement périodique, ou a terme, constitue bien un élément d'actif susceptible de concourir au remboursement des créanciers.....
Par conséquent la commission de surendettement a à en connaitre .....
Si la reconnaissance de dette n'a pas été respectée en temps et heure..... Il faut poursuivre a votre tour votre débiteur....
bien cdt
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