Reconnaissance de dette et surendettement
Bonjour, je souhaiterai savoir si une personne qui constitue un dossier de surendettement doit y faire figurer une reconnaissance de dette (dans le sens ou une personne lui devrait de l'argent), ceci fait il partie de ses "biens ou ressources" a déclarer ?
1 réponse
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Bonjour marmotte,
Cette reconnaissance de dette, si elle génère un remboursement périodique, ou a terme, constitue bien un élément d'actif susceptible de concourir au remboursement des créanciers.....
Par conséquent la commission de surendettement a à en connaitre .....
Si la reconnaissance de dette n'a pas été respectée en temps et heure..... Il faut poursuivre a votre tour votre débiteur....
bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...