Dossier de surendettement
carmitano
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6 avril 2012 à 12:59
mumu1503 Messages postés 114 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 - 11 avril 2012 à 10:06
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1 réponse
marquis de carabas
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10 avril 2012 à 17:07
10 avril 2012 à 17:07
Bonjour carmitano,
Si j'ai bien compris.............
1) La commission de surendettement vous a accordé une franchise totale de remboursement pendant 2 ans..... (Moratoire)
2) En contrepartie vous avez la charge de vendre votre appartement.... Dont le prix de vente viendra couvrir en tout ou partie une dette de 250000 €.....
Ces dispositions datent de quand ?
A vous lire
Si j'ai bien compris.............
1) La commission de surendettement vous a accordé une franchise totale de remboursement pendant 2 ans..... (Moratoire)
2) En contrepartie vous avez la charge de vendre votre appartement.... Dont le prix de vente viendra couvrir en tout ou partie une dette de 250000 €.....
Ces dispositions datent de quand ?
A vous lire
11 avril 2012 à 10:06
Le plan BDF ne dure pas 2 ans, vous avez un moratoire de 24 mois maxi, si à la fin de ce moratoire (enfin 2-3 mois avant la fin) votre situation na pas évolué il faudra redéposer un dossier.
Cependant lorsqu'il y a un bien, la BDF n'efface pas les dettes .
Votre plan en tout ne peut excéder 8ans sachant que votre moratoire compte il faudra que au bout de 6 ans maintenant vous puissez solder vos dettes