Demande de préemption
Nicotos
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un notaire peut deposer le droit de préemption de la mairie avant d'avoir eu un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable?
Je souhaiterais savoir si un notaire peut deposer le droit de préemption de la mairie avant d'avoir eu un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable?
1 réponse
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Bonjour
Le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie est indépendante de ce que pourrait être un CU ou une déclaration préalable. la DIA n'est lié qu'à la vente donc oui, le dépôt est utile et même obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou est instituée le droit de préemption urbain
La législation juridique et financière évolue en permanence...