Demande de préemption
Nicotos
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Modifié par Nicotos le 6/04/2012 à 15:13
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 21 avril 2012 à 02:56
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Josh Randall
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21 avril 2012 à 02:56
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Bonjour
Le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie est indépendante de ce que pourrait être un CU ou une déclaration préalable. la DIA n'est lié qu'à la vente donc oui, le dépôt est utile et même obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou est instituée le droit de préemption urbain
Le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie est indépendante de ce que pourrait être un CU ou une déclaration préalable. la DIA n'est lié qu'à la vente donc oui, le dépôt est utile et même obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou est instituée le droit de préemption urbain
La législation juridique et financière évolue en permanence...