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Sylvain06000
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6 avril 2012 à 15:51
6 avril 2012 à 15:51
Bonjour,
Effectivement, une foi qu'un bornage amiable ou judiciaire est intervenu aucun propriétaire ne peut contester les limites établies.
Les fondements à mettre dans votre courrier:
Concernant le bornage en lui même:
646 du Code Civil. Dire que la limite séparative de vos fonds respectifs ne souffrent d'aucune ambiguïté.
Protection de la propriété:
545 du Code Civil, article fondateur du respect de la propriété. Indiquez que vous contestez l'empiètement effectuée sur votre fonds; enjoignez à votre voisin de mettre fin à cette atteinte en démolissant la clôture posée.
Mise en garde à insérer dans votre courrier:
écrire qu'à défaut d'exécution de sa part, sous quinzaine, vous serez contrainte d'engager une complainte (article 2282 et 2283 du code civil).
Effectivement, une foi qu'un bornage amiable ou judiciaire est intervenu aucun propriétaire ne peut contester les limites établies.
Les fondements à mettre dans votre courrier:
Concernant le bornage en lui même:
646 du Code Civil. Dire que la limite séparative de vos fonds respectifs ne souffrent d'aucune ambiguïté.
Protection de la propriété:
545 du Code Civil, article fondateur du respect de la propriété. Indiquez que vous contestez l'empiètement effectuée sur votre fonds; enjoignez à votre voisin de mettre fin à cette atteinte en démolissant la clôture posée.
Mise en garde à insérer dans votre courrier:
écrire qu'à défaut d'exécution de sa part, sous quinzaine, vous serez contrainte d'engager une complainte (article 2282 et 2283 du code civil).
BmV
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6 avril 2012 à 18:14
6 avril 2012 à 18:14
"il vous faut recommencer l'opération de bornage. " : tout à fait.
Je me permets de rajouter : par un géomètre de votre choix, et non celui des voisins ... Juste par "précaution"....
;-J
Je me permets de rajouter : par un géomètre de votre choix, et non celui des voisins ... Juste par "précaution"....
;-J
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Modifié par Nanou le 6/04/2012 à 17:16
Merci pour votre retour.
Concernant les bornages qu'ils ont retirés, je souhaiterais qu'ils fassent revenir le géomètre parce que je ne sais pas si leur clôture est au bonne endroit là où ils ne sont plus. Ils ont vraiment retiré certains bornages. Que puis-je ajouter dans mon courrier à ce sujet ? Ils ne veulent rien entendre.
Je tiens à ajouter (nous sommes en lot arrière et nous avons un droit de passage) qu'ils nous reprochent d'empiéter un peu sur le droit de passage lorsque nous nous garons alors que les bornages qui déterminent le début de notre propriété ont été retirés ;
Cordialement,
Nanou
6 avril 2012 à 17:14
Si la ligne séparative est perdue et contestée, il vous faut alors contacter le géomètre qui a procédé au bornage (?) Regardez dans votre convention notariée d'acquisition, vous avez peut être des éléments topographiques qui vont permettront de savoir où se situe exactement cette ligne séparative.
Si vous n'avez pas d'éléments probants, il vous faudra engager une action en justice...
6 avril 2012 à 17:25
Je ne veux pas vous embêter mais pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ?
Modifié par Sylvain06000 le 6/04/2012 à 17:37
Concernant les frais ils sont alors supportés par moitié, le moins cher étant d'engager un bornage amiable (vous n'aurez pas de frais de justice à payer).
Pour payer moins cher, mieux vaut se mettre d'accord, éventuellement par l'intermédiaire d'un tiers.
Vous ne m'embêtez pas, je suis dans mon élément :)
6 avril 2012 à 18:45
Le bornage date de l'année dernière. Il figure sur les plans. Mais mes filous voisins en ont retiré une partie.
D'où mon souhait de faire revenir le géomètre pour qu'il les repositionne.