Inscription au cadastre
MFG78
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
le notaire a bien fait enregistrer la mutation de la propriété de mes parents à la mort de mon père, en 1989, partagée entre ma mère, mon frêre et moi.
Or, le notaire m'a signalé qu'à ce jour, 6 avril 2012, le cadastre n'avait toujours pas enregistré cette mutation et que mon père était toujours listé comme propriétaire avec ma mère.
A qui dois-je m'adresser pour rectifier l'erreur actuelle et faire modifier l'information cadastrale?
Merci
le notaire a bien fait enregistrer la mutation de la propriété de mes parents à la mort de mon père, en 1989, partagée entre ma mère, mon frêre et moi.
Or, le notaire m'a signalé qu'à ce jour, 6 avril 2012, le cadastre n'avait toujours pas enregistré cette mutation et que mon père était toujours listé comme propriétaire avec ma mère.
A qui dois-je m'adresser pour rectifier l'erreur actuelle et faire modifier l'information cadastrale?
Merci
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